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Pêche: l’UE est prête à lutter contre la pêche illicite

European Commission - IP/09/1590   27/10/2009

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IP/09/1590

Bruxelles, le 27 octobre 2009

Pêche: l’UE est prête à lutter contre la pêche illicite

Le 22 octobre 2009, consécutivement à l’avis favorable émis en septembre par le comité de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a adopté un règlement établissant les modalités d’application du règlement de 2008 destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le règlement INN, qui constitue l'un des piliers de la politique communautaire de contrôle de la pêche, permettra de surveiller tous les débarquements et transbordements des navires de pêche des pays tiers dans les ports communautaires ainsi que tous les mouvements commerciaux de produits de la pêche en mer à destination ou en provenance de l'Union.

«La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est actuellement une des plus graves menaces qui pèsent sur l’exploitation durable des ressources marines. Elle met en péril le milieu marin, la pérennité des stocks halieutiques et la biodiversité marine. Je me réjouis de l'entrée en vigueur de ces modalités d’application. Les pratiques de pêche illicite sont tout simplement intolérables et il nous faut les éradiquer tant à l'intérieur qu'à l’extérieur du marché de l'UE. À compter de 2010, les nouveaux contrôles contribueront à aider les pêcheurs respectueux de la réglementation et permettront d'améliorer le contrôle et l'application des règles de gestion et de conservation», a déclaré M. Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche.

Il est estimé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente près de 20 % de l'ensemble des captures marines mondiales, soit un montant annuel d'environ 10 milliards €, ce qui fait de cette pêche le deuxième producteur de produits de la pêche au monde.

Bien qu’elle possède une des plus grandes flottes de pêche au niveau mondial, l’UE est également le premier importateur de produits de la pêche. Selon les estimations, nous en importons chaque année environ 500 000 tonnes, ce qui représente un montant de 14 milliards €. Il se pourrait que 45 000 tonnes de ces produits (9 %) ou 1,1 milliard € (10 % de la valeur totale) proviennent de la pêche illicite. En d’autres termes, le marché de l’UE offre un débouché commercial pour environ 10 % des captures effectuées en violation des mesures de conservation et de gestion.

Le règlement INN et ses modalités d'application ont l'objectif ambitieux de combattre ce type de pêche en veillant à ce qu'aucun de ses produits n’arrive sur le marché communautaire. Pour ce faire, le règlement met en place un système de certification des captures garantissant une traçabilité totale de tous les produits de la pêche en mer commercialisés à partir de ou vers la Communauté. Élément essentiel du règlement, le système de certification aidera les pays à respecter leurs propres mesures de conservation et de gestion et facilitera également la coopération entre pays à des fins de contrôle et d’application. Le règlement vise en outre à garantir qu'aucun citoyen de l'Union européenne ne se livre à des activités de pêche illicite, où que ce soit.

Outre celles relatives au système de certification, le règlement prévoit également des dispositions concernant le contrôle par l'État du port et l'assistance mutuelle . Il introduit de surcroît un système d'alerte communautaire permettant de repérer les cas les plus suspects de pratiques illicites, les navires concernés et les pays tiers non coopérants. Sa mise en œuvre correcte sera assurée grâce à un système harmonisé de sanctions proportionnées et dissuasives, qui seront appliquées en cas d'infractions graves.

Les nouvelles modalités d’application établissent le cadre juridique et technique nécessaire à la mise en œuvre du règlement INN. Elles couvrent l'accès des navires de pêche de pays tiers à des ports communautaires désignés ainsi que leur inspection. Elles portent également sur les captures effectuées par de petits navires de pêche et sur la reconnaissance de certains systèmes de documentation des captures adoptés par des organisations régionales de gestion des pêches. Sont également examinés les importations de produits de la pêche en mer arrivant dans la Communauté par voie aérienne, ferroviaire ou routière, les opérateurs économiques agréés, les vérifications des certificats de captures, la coopération avec les pays tiers, l’observation des navires de pêche, l'assistance mutuelle et les modifications apportées à l'annexe I du règlement INN.

La Commission a connaissance des contraintes auxquelles se heurtent certains pays tiers, notamment les pays en développement, lors de l’application des nouvelles règles. C’est pourquoi nous nous employons activement à les assister dans la mise en œuvre du règlement INN depuis son adoption, en 2008. Dans le cadre de cette assistance, la Commission a organisé en 2009 une série de séminaires régionaux et de sessions de formation technique, auxquels étaient conviées les autorités nationales de pays tiers. Les séminaires, auxquels ont participé les autorités de pays d’Afrique, d’Amérique latine, des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique Sud, ont été couronnés de succès. En outre, la Commission a présenté le règlement à l'occasion de nombreuses réunions régionales et internationales. Il va de soi que les États membres ont eux aussi bénéficié d’une formation technique organisée par la Commission. Le secteur a également été régulièrement consulté ces dernières années, durant la phase d’élaboration des nouvelles règles.

Le règlement a été adopté le 29 septembre 2008 pour enrayer le développement de la pêche illicite et pour compléter les mesures de lutte encore insuffisantes prises aux niveaux régional et international; il entrera en vigueur le 1 er  janvier 2010.


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