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IP/09/158

Bruxelles, le 28 janvier 2009

Aide d'État: la Commission autorise la modification du régime français de renforcement des fonds propres de certains établissements de crédit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une modification du dispositif français de renforcement des fonds propres des établissements de crédit approuvé le 8 décembre dernier par la Commission (voir IP/08/1900). La modification du régime concerne essentiellement la possibilité donnée aux banques d'utiliser des actions de préférences au lieu de titres de dette subordonnée (TSS) pour leur recapitalisation par l'État. Les banques auront également la possibilité de convertir les TSS déjà émis en actions de préférence. La Commission a également approuvé une augmentation du budget de la deuxième tranche de recapitalisation qui passe de 10,5 à 11 milliards d'euros ainsi qu'une extension de la durée du régime jusqu'au 31 août 2009. Le régime ainsi modifié est conforme aux communications de la Commission relatives aux mesures de support aux banques durant la crise (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Notamment, il prévoit une rémunération adéquate de l’intervention étatique.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a déclaré: «La modification du régime de recapitalisation français permet d'adapter les moyens d'intervention afin de répondre aux attentes des marchés, tout en limitant les distorsions de concurrence. Cette modification s'inscrit dans la droite ligne des décisions approuvées par la Commission dans d'autres États membres».

Le 21 janvier 2008 les autorités françaises ont formellement notifié le dispositif de renforcement des fonds propres de certains établissements de crédit. Ce régime avait été approuvé par la Commission le 8 décembre 2008 (voir IP/08/1900) avec un budget total de 21 milliards d'euros en faveur de six grandes banques et une première tranche de 10,5 milliards a d'ores et déjà été versée. Pour la deuxième tranche d'opérations, les autorités françaises souhaitent laisser aux banques éligibles le choix d’émettre avant le 30 août 2009 l’un des deux instruments suivants soit des titres super subordonnés (TSS) dans les mêmes conditions que celles déjà approuvées dans la décision du 8 décembre 2008, soit des actions de préférence. Les négociations avec la Commission ont conduit à établir une rémunération plus élevée pour les actions de préférence, reflétant leur degré de risque supérieur.

La répartition de cette deuxième tranche de renforcement des fonds propres entre les banques bénéficiaires se fera selon la clef déjà utilisée dans le cadre de la première opération. Cependant, les autorités françaises ont ajusté à la hausse le montant de la deuxième tranche pour tenir compte du rapprochement entre les organes centraux des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires dans la limite de 50 points de base du ratio tier one de la nouvelle entité. Cet ajustement représente un montant additionnel d'un maximum de 500 millions d'euros à l'enveloppe de 10,5 milliards d'euros initialement prévue pour la deuxième tranche.

Tous les autres éléments du dispositif de renforcement des fonds propres tel qu'approuvé dans la décision du 8 décembre 2008 restent inchangés.

La Commission a conclu que la modification du régime de renforcement des fonds propres constitue un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour rétablir la confiance dans les marchés financiers et de permettre aux banques en France d'augmenter leurs prêts à l'économie réelle.

En particulier, la Commission a conclu que le niveau de la rémunération des actions de préférence assurait une rémunération adéquate de l'État et permettait de garantir que la présence de ce dernier dans le capital des banques sera limitée dans le temps au strict minimum.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 29/2009 sur le site de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur internet.


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