Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/ 1582

Bruxelles, le 26 octobre 2009

Services financiers: la Commission adopte des propositions législatives complémentaires pour renforcer la surveillance financière en Europe

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des propositions législatives complémentaires pour renforcer encore la surveillance financière en Europe. Après avoir adopté, le 23 septembre 2009, un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe, grâce notamment à la création d'un système européen de surveillance financière et de trois nouvelles autorités européennes de surveillance, la Commission propose d'apporter des modifications ciblées à la législation existante sur les services financiers pour que les nouvelles autorités puissent travailler efficacement. Ces propositions définissent notamment dans le détail leur champ de compétences et garantissent un ensemble de règles financières plus harmonisé en leur donnant la possibilité d'élaborer des projets de normes techniques, de régler les différends entre les autorités nationales de surveillance et de faciliter le partage d'informations microprudentielles. Cet ensemble de mesures va maintenant être soumis à l'examen du Conseil et du Parlement européen.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ces propositions complètent et renforcent les dispositions sur la surveillance financière adoptées le 23 septembre, et elles précisent les attributions et les domaines de compétences des futures autorités européennes de surveillance. J'invite instamment le Conseil et le Parlement européen à adopter l'ensemble des mesures de surveillance financière pour que ces nouvelles autorités puissent voir le jour à la fin de l'année 2010 au plus tard».

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui complètent l'ensemble de propositions sur la surveillance financière présenté par la Commission le 23 septembre ( IP/09/1347 ). Outre la proposition de créer un comité européen du risque systémique, le train de mesures envisage la création d'un système européen de surveillance financière (SESF) qui serait chargé de la surveillance des établissements financiers («surveillance microprudentielle»). Le SESF sera constitué d'un réseau d'autorités nationales de surveillance financière travaillant en collaboration avec de nouvelles autorités européennes de surveillance issues de la transformation des comités existants pour le secteur bancaire, le secteur des marchés financiers et le secteur des assurances et des pensions professionnelles 1 .

Trois autorités européennes de surveillance, à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), seront mises sur pied.

Les nouvelles autorités du SESF reprendront toutes les fonctions des comités existants. Elles seront en outre dotées de nouvelles compétences, qui leur permettront notamment:

  • d'élaborer des propositions de normes techniques conformes aux principes de la stratégie «Mieux légiférer»;

  • de résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance, lorsque la législation prévoit qu'elles doivent coopérer ou parvenir à un accord;

  • de favoriser l'application cohérente des règles techniques communautaires (notamment par des analyses réciproques);

  • pour ce qui est de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'exercer une surveillance directe sur les agences de notation;

  • d'assumer un rôle de coordination dans les situations d'urgence.

Les directives existantes sur les services financiers doivent impérativement être modifiées pour définir précisément le cadre dans lequel le SESF devra exercer certaines des nouvelles compétences proposées et lui permettre ainsi de travailler efficacement. Les domaines concernés par les modifications proposées entrent globalement dans les catégories suivantes:

  • la définition des domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques en tant qu'outil complémentaire pour harmoniser la surveillance et en vue de parvenir à un «règlement uniforme»;

  • la possibilité pour les autorités de régler objectivement les différends entre les autorités nationales de surveillance, grâce à des moyens appropriés, dans les domaines pour lesquels la législation sectorielle a déjà établi des processus décisionnels conjoints; et

  • les modifications de portée générale, qui sont nécessaires au bon fonctionnement des directives compte tenu des nouvelles autorités (par exemple, transformer les comités de niveau 3 en nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux appropriés pour l'échange d'informations).

La Commission envisage d'autres modifications techniques des directives sectorielles pour le début de l'année 2010, notamment dans le secteur des assurances, qui n'entre pas dans le champ de la proposition actuelle.

Les propositions de la Commission en matière de surveillance financière sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen, et la création des nouvelles autorités est prévue pour la fin de 2010. Ces propositions font partie intégrante de la stratégie de prévention des crises élaborée par la Commission.

Pour plus d’informations, consulter:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_en.htm

1 :

En ce qui concerne la surveillance microfinancière (surveillance des établissements financiers), il existe actuellement à l'échelle de l'Union européenne trois comités pour les services financiers, dont le rôle n'est que consultatif: le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website