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Aides d’État: la Commission autorise les bonifications d’intérêts accordées temporairement par l’Italie pour les produits verts

European Commission - IP/09/1581   26/10/2009

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IP/09/ 1581

Bruxelles, le 26  octobre 2009

Aides d’État: la Commission autorise les bonifications d’intérêts accordées temporairement par l’Italie pour les produits verts

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un régime d'aides italien prévoyant l'octroi de bonifications d'intérêts pour la production de produits écologiques (produits «verts») dans le secteur des pièces pour automobiles. Elle est parvenue à la conclusion que ce régime faciliterait les investissements destinés à adapter anticipativement les produits aux normes arrêtées par l’UE pour améliorer la protection de l’environnement. Il remplit par conséquent les conditions fixées par l'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière (voir IP/08/1993 ), modifié le 25 février 2009. La mesure est donc conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La mesure adoptée par l’Italie aidera les entreprises à adapter leur modèle industriel aux objectifs environnementaux de l’UE, sans fausser indûment la concurrence».

Le 6 octobre 2009, l’Italie a notifié à la Commission un régime temporaire, prévoyant l’octroi de prêts bonifiés pour la fabrication de produits verts. En vertu de ce régime, seuls les investissements dans des produits qui respecteront ou dépasseront les futures normes de l’UE dans le domaine de l'environnement pourront bénéficier des prêts. La mesure est avant tout destinée à l’industrie des composants automobiles et, plus précisément, au financement d’investissements visant à une adaptation anticipée ou à un dépassement de la norme dite «Euro 6» qui régit les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers.

Les prêts bonifiés pourront être accordés jusqu’au 31 décembre 2010 et le taux réduit s’appliquera sur une période de deux ans maximum. La réduction de taux d'intérêt ne peut excéder 50 % du taux de référence pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25 % de ce taux pour les grandes entreprises. Elle doit aussi tenir compte du profil de risque de l'entreprise au moment de l'octroi du prêt. Le régime, doté d’un budget total de 300 millions d’euros, ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008.

Ce régime représente la cinquième mesure autorisée pour l’Italie en vertu du nouvel encadrement temporaire des aides d'État, après le régime de capital-investissement (voir IP/09/825 ), le régime de garanties (voir IP/09/852 ), le régime prévoyant l'octroi d'aides d'un montant maximal de 500 000 euros (voir IP/09/852 ) et le régime de bonification d’intérêts (voir IP/09/857 ). L’Italie est le cinquième pays à faire usage des dispositions relatives aux aides à la production de produits verts prévues par l'encadrement temporaire, après la France (voir IP/09/205 ), l’Allemagne (voir IP/09/1223 ), l’Espagne ( IP/09/499 ) et le Royaume-Uni (voir IP/09/333 ).

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 542/2009 sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique « State aid Weekly e-News » fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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