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IP/09/1577

Bruxelles, le 2 3 octobre 2009

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures d'aide en faveur de la banque allemande HSH Nordbank AG

La Commission européenne a ouvert, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une enquête approfondie sur la garantie générale de 10 milliards € et la mesure de recapitalisation de 3 milliards € accordées par les Länder allemands de Hambourg et du Schleswig-Holstein à HSH Nordbank AG. Le 29 mai 2009, la Commission avait initialement autorisé la garantie générale pour six mois, pour des raisons de stabilité financière (voir IP/09/854 ). Au cours de son enquête, la Commission analysera les mesures complexes à la lumière de ses récentes communications sur la restructuration des institutions financières pendant la crise (voir IP/09/1180 et MEMO/09/350 ) et sur le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322 ). Sur la base des informations dont elle dispose à ce jour, la Commission doute de la compatibilité des mesures avec la communication sur les actifs dépréciés, notamment en ce qui concerne l'admissibilité et l'évaluation des actifs couverts par la garantie générale, ainsi que la rémunération des Länder en échange de la garantie générale octroyée. Par ailleurs, la Commission doit vérifier que les mesures sont susceptibles de rétablir la viabilité à long terme de la banque. L'ouverture d'une enquête n'est pas inhabituelle pour les interventions publiques de cette ampleur. Elle offrira une sécurité juridique aux parties concernées et donnera aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations. L'ouverture d'une telle enquête ne préjuge en rien de son résultat final.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La Commission doit veiller à ce que les efforts déployés par les États membres pour stabiliser les marchés financiers en s'attaquant au problème des actifs dépréciés résolvent les difficultés des banques à long terme sans conférer des avantages indus à court terme. Au cours de cette enquête approfondie, la Commission examinera plus avant avec les autorités allemandes si les mesures de sauvetage sont susceptibles de rétablir la viabilité à long terme de HSH Nordbank et si elles sont compatibles avec ses règles en matière d'aides d'État relatives au sauvetage des actifs dépréciés. Nous poursuivons notre dialogue constructif avec les autorités allemandes et je suis persuadée que nous parviendrons à une solution satisfaisante.»

HSH Nordbank est la cinquième banque régionale d'Allemagne et elle est présente dans les secteurs des services bancaires aux entreprises et de la gestion de patrimoine. Elle agit en tant que banque centrale des caisses d'épargne de sa région et, au niveau mondial, elle est un fournisseur de crédits pour les projets menés dans les secteurs de la construction navale, des transports, de l'immobilier et des énergies renouvelables.

Après l'autorisation des mesures par la Commission, à titre temporaire (pour six mois), les Länder de Hamb ourg et du Schleswig-Holstein ont mis en œuvre la mesure de recapitalisation de 3 milliards € et la garantie générale de 10 milliards € en faveur de HSH Nordbank. En septembre, la banque a présenté un plan de restructuration à la Commission et celle-ci va maintenant en apprécier la compatibilité, ainsi que celle de la garantie générale, avec ses communications sur la restructuration et sur le traitement des mesures de sauvetage des actifs.

Les actifs dépréciés sont des catégories d'actifs sur lesquels les banques risquent de subir des pertes [titres adossés à des crédits hypothécaires à risque américains («subprimes» ) et crédits Alt-A, par exemple). La communication définit les mesures de sauvetage des actifs dépréciés comme toutes les mesures qui dispensent une banque de l'obligation de procéder à d'importantes corrections de valeur à la baisse des actifs concernés, mais elle laisse aux États membres le choix des modalités de ces mesures. L'objet de la communication de la Commission était de veiller à ce que les pertes prévisibles soient divulguées et que les actifs dépréciés soient correctement évalués, avec l'aide d'un expert indépendant, en utilisant une méthode d'évaluation communément acceptée. L'évaluation vise à établir la valeur économique réelle des actifs illiquides, qui peut être sensiblement supérieure à la juste valeur (de marché).

Par ailleurs, la Commission va déterminer précisément si les mesures envisagées sont susceptibles de rétablir la viabilité à long terme de HSH Nordbank, si l’aide publique est limitée au minimum nécessaire et, enfin, si des mesures doivent être prises pour minimiser les distorsions de concurrence potentielles découlant de l’aide.

En outre, la Commission vérifiera les conditions de la mesure de recapitalisation, notamment si le prix d'émission des nouvelles actions n'est pas trop élevé et si la recapitalisation n'a pas profité de manière disproportionnée aux propriétaires de la banque ne participant pas aux mesures de sauvetage, à savoir les caisses d'épargne et les neuf fonds communs de placement conseillés par J.‑C. Flowers & Co. LLC.

L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes aux règles communautaires régissant les aides d’État. Elle est nécessaire pour assurer une sécurité juridique aux bénéficiaires des aides et à leurs partenaires commerciaux et fournit l'occasion de tenir compte des observations formulées par les parties intéressées pour améliorer les mesures.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 503/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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