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Marchés publics: procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie au sujet de services bancaires pour l'université de Parme

European Commission - IP/09/156   29/01/2009

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IP/09/156

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Marchés publics: procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie au sujet de services bancaires pour l'université de Parme

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie concernant la passation d'un marché pour des services bancaires en faveur de l'université de Parme. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

L'université de Parme a passé un marché de trois ans pour des services bancaires et de gestion de trésorerie qui comportait des conditions de participation particulièrement restrictives, obligeant notamment le candidat à exercer une activité de gestion de trésorerie pour les universités italiennes représentant plus de 250 millions d'euros de virements bancaires, et à disposer d'au moins 12 sièges dans la municipalité de Parme.

Selon le gouvernement italien, ces conditions étaient nécessaires compte tenu de la spécificité et de la complexité des services concernés, dans la mesure où ils impliquent un nombre significatif d'opérations différentes. En ce qui concerne la nécessité que le prestataire du service dispose d'au moins 12 sièges dans la municipalité de Parme, les autorités italiennes affirmaient que cette condition était nécessaire pour pouvoir offrir la totalité des services bancaires également dans les zones plus périphériques, et pour faciliter l'accès au service des personnes déjà en contact avec l'université, comme les étudiants vivant à Parme ou le personnel universitaire.

La Commission a rejeté les arguments du gouvernement italien, les conditions imposées étant contraires aux dispositions de la directive 2004/18/CE. Plus précisément, la condition au titre de laquelle le candidat doit exercer une activité de gestion de trésorerie pour les universités italiennes pourrait dissuader les opérateurs économiques étrangers de présenter une offre en vue de fournir des services bancaires pour l'université de Parme. De la même manière, la nécessité de disposer d'au moins 12 sièges dans la municipalité de Parme constitue une condition discriminatoire par rapport aux opérateurs économiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. En fait, cette seconde condition privilégie les opérateurs locaux qui disposent déjà de ce nombre de sièges à Parme, et elle peut donc être remplie plus aisément par des entreprises italiennes que par des opérateurs étrangers. De plus, cette deuxième condition est également disproportionnée par rapport à l'objet du contrat, dans la mesure où rien ne permet d'établir clairement que le même service ne pourrait être offert par un autre opérateur ne possédant pas le nombre minimum de 12 sièges dans la municipalité de Parme.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d'infraction engagées à l'égard des différents États membres se trouvent à l'adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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