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IP/09/155

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Marchés publics: procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’adjudication par la ville de Rostock de services d’élimination des déchets

La Commission européenne a décidé d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant l’attribution par la ville de Rostock de marchés pour l’élimination des déchets aux sociétés Entsorgungs- und Verwertungsgesellschaft mbH Rostock (EVG) et Stadtentsorgung Rostock GmbH (SRG), sans appel à la concurrence. Les marchés passés avec EVG concernaient la conclusion en 1998 et la modification ultérieure en 2004 d’un contrat d’une durée de 25 ans et d’une valeur d’environ 150 millions d’euros. Les marchés passés avec SRG en 2004 et 2007 concernaient des modifications de contrats antérieurs d’une valeur de plus de 10 millions d’euros par an. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour européenne de justice.

Bien que la ville de Rostock participe directement ou indirectement au capital des sociétés EVG et SRG, les deux entités sont des entreprises d’économie mixte dont une part importante du capital est détenue par le secteur privé. L’attribution de marchés à des sociétés de ce type par des pouvoirs publics adjudicateurs exige la mise en œuvre de procédures d’appel d’offres conformément aux directives européennes sur les marchés publics. À défaut de telles procédures, les entreprises privées présentes dans le capital d’EVG et de SRG jouiraient d’un avantage injustifié par rapport à leurs concurrents (voir arrêt du 11 janvier 2005 dans l’affaire C-26/03, Stadt Halle, points 49 à 52).

Les autorités allemandes ont signalé que les contrats en cause faisaient déjà l’objet d’un examen au niveau national. La constatation faite aujourd’hui par la Commission d’infractions au droit des marchés publics pourrait donc contribuer à l’annulation rapide de ces contrats, suivie d’un appel à la concurrence à l’échelle européenne pour les marchés en question.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres peuvent être consultées à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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