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Une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne: les dernières briques de la protection internationale sont posées

European Commission - IP/09/1552   21/10/2009

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IP/09/1552

Bruxelles, le 21 octobre 2009

Une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne: les dernières briques de la protection internationale sont posées

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des propositions modifiant deux instruments législatifs existants concernant le régime d’asile européen commun: la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et le contenu de cette protection et la directive sur les procédures d'asile.

Ces modifications font suite aux propositions présentées par la Commission en décembre 2008 et en 2009 en vue de mettre en œuvre le programme de La Haye et le plan d'action en matière d'asile 1 : la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, le règlement de Dublin, le règlement Eurodac, le règlement relatif au bureau européen d’appui en matière d'asile et le programme européen commun de réinstallation. Les mesures envisagées visent à assurer une protection accrue aux victimes de persécutions, comme l'avait demandé le Conseil européen dans le Pacte sur l'immigration et l'asile. Simultanément, ces propositions devraient améliorer la cohérence entre les instruments européens consacrés à l'asile, simplifier et consolider les normes matérielles et procédurales en matière de protection à travers l'Union, et donc prévenir les fraudes et accroître l'efficacité de la procédure d'asile.

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: «Aujourd'hui, la Commission met la dernière main au régime d'asile européen commun. Grâce à la mise en œuvre de normes communes, les progrès accomplis ces dernières années sont significatifs, mais il reste des disparités considérables entre les États membres. Nos propositions constituent une étape cruciale vers la mise en place de normes de protection plus élevées, de conditions plus égales et d'une efficacité et d'une cohérence plus grandes au sein de ce régime».

La directive sur les conditions requises

Cette proposition vise notamment à:

  • clarifier certaines notions juridiques utilisées pour définir les motifs de protection, comme «acteurs de la protection», «protection à l'intérieur du pays» ou «appartenance à un certain groupe social». Les questions liées au sexe du demandeur, par exemple, seront mieux prises en considération lors de l'examen d'une demande. Ces clarifications permettront aux autorités nationales d'appliquer les critères de manière plus résolue et de distinguer plus rapidement les personnes ayant besoin de protection de celles qui n'en ont pas besoin;

  • éliminer les différences dans le niveau des droits conférés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire qui ne peuvent plus être considérées comme justifiées. Les amendements portent sur la durée des titres de séjour et l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et au marché du travail;

  • améliorer l'accès effectif aux droits déjà conférés par la directive en tenant compte des difficultés d'intégration particulières que rencontrent les bénéficiaires d'une protection internationale. Ils ne peuvent par exemple pas s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir des preuves documentaires de leurs qualifications universitaires ou professionnelles. La proposition entend donc les aider à surmonter ces obstacles pratiques, en simplifiant la reconnaissance de leurs qualifications et en leur facilitant l'accès à la formation professionnelle et aux dispositifs d'intégration.

La directive relative aux procédures d'asile

Cette proposition vise notamment à:

  • instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d'asile et à alléger la charge administrative pesant sur les États membres;

  • faciliter l'accès aux procédures d'examen. Les informations et conseils utiles à cet égard devraient être mis à la disposition des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale dès le début de leur présence sur le territoire. Les gardes-frontières, les policiers et les autres autorités qui sont les premiers à entrer en contact avec les personnes sollicitant une protection auront une idée plus précise du traitement qu'il convient de leur réserver;

  • améliorer l'efficacité du processus d'examen des demandes. L'une des mesures les plus importantes dans ce contexte est l'introduction d'un délai général de six mois, dans les limites duquel les procédures en première instance doivent être achevées. La proposition prévoit une période transitoire de trois ans afin de permettre aux États membres de s'adapter à ce délai. Elle simplifie et clarifie également des notions et mécanismes procéduraux tels que la notion de «pays d'origine sûr», l'obligation des demandeurs d'asile de coopérer avec les autorités nationales ou les procédures accélérées. Ces amendements contribueront à garantir un accès plus rapide à la protection aux personnes en ayant réellement besoin;

  • améliorer la qualité des décisions en matière d'asile. La proposition améliore les garanties procédurales, notamment pour les personnes vulnérables telles que les victimes de tortures ou les mineurs non accompagnés. Le personnel en charge des demandeurs d'asile devra posséder les connaissances appropriées;

  • garantir l'accès à un recours effectif pour les demandeurs d'asile, conformément aux obligations communautaires et internationales des États membres. La proposition indique clairement que les juridictions devraient réexaminer les décisions rendues en première instance aussi bien en fait qu'en droit et elle comporte des règles sans ambiguïté sur l'effet suspensif des recours. Ces modifications assurent la cohérence du système avec l'évolution de la jurisprudence relative au droit à la défense, au principe de «l'égalité des armes» et au droit à une protection juridictionnelle effective.

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/welcome/default_fr.htm

1 :

COM(2008) 360.


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