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IP/09/1551

Bruxelles, le 20 octobre 2009

Accord du Conseil «Pêche» sur le règlement relatif au contrôle et sur les possibilités de pêche pour 2010 en mer Baltique

La réunion du Conseil «Pêche» qui s'est tenue à Luxembourg les 19 et 20 octobre a abouti à l'adoption de plusieurs décisions importantes et à des avancées significatives sur un certain nombre de sujets. Les discussions ont principalement porté sur les propositions de la Commission concernant une réforme en profondeur du cadre de contrôle de la PCP et les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2010.

Le règlement relatif au contrôle, proposé en novembre dernier, a été approuvé par le Conseil et entrera en vigueur le 1 er  janvier 2010. Des reports ont été convenus pour un certain nombre d'articles afin de permettre aux États membres d'être totalement prêts pour la mise en œuvre de toutes les mesures du règlement. Les ministres ont réglé les dernières questions en suspens et ont notamment établi un degré d'harmonisation des sanctions, un système de points de pénalité, un système de déduction de quotas en cas de surpêche, ainsi que des mesures permettant la suspension de l'aide financière de la Communauté lorsqu'un État membre ne respecte pas les dispositions relatives au contrôle qui ont été arrêtées. En outre, il a été convenu que, pour le moment, les captures provenant de la pêche récréative ne seront pas imputées sur les quotas nationaux. Le nouveau système de contrôle permettra d'assurer l'égalité des règles du jeu pour tous en Europe afin de mettre en place une indispensable culture de respect de la législation dans le secteur de la pêche.

Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission concernant les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2010. Pour ce qui est des aspects positifs, comme les données scientifiques indiquent que les stocks de cabillaud en mer Baltique sont en voie de reconstitution, le Conseil a pu se mettre d'accord sur une augmentation des totaux admissibles des captures (TAC) de 15 % et 8,3 % respectivement pour les stocks de cabillaud oriental et occidental.

En ce qui concerne les aspects moins positifs, l'état du stock de hareng occidental reste très préoccupant, ce qui a conduit le Conseil à décider une réduction de 16,5 %. De plus, des réductions de 12 % pour le stock de hareng central et de 5 % pour le sprat et le saumon dans le bassin principal ont également été approuvées. Les modifications des TAC adoptées à Luxembourg contribueront à la réalisation de l'objectif ultime, qui est de parvenir à une exploitation des stocks durable à long terme.

À la suite d'informations indiquant que les rejets pourraient être en augmentation en mer Baltique, le Conseil a approuvé l'interdiction de la pratique de l'écrémage (maximisation de la valeur des captures ou «high-grading») l'année prochaine dans toute la mer Baltique et la mise en place de mesures relatives à la sélectivité pour éviter les rejets.

Le Conseil a également abordé la question des consultations annuelles avec la Norvège pour 2010, qui commenceront à Bergen mi-novembre. Les négociations de cette année seront certainement riches en défis. La discussion qui s'est tenue au Conseil permettra à la Commission de s'assurer le soutien des États membres afin de conclure un accord équilibré avec la Norvège.

Parmi les autres points à l'ordre du jour, le Conseil a également discuté du renouvellement de la flotte de pêche dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite d'une demande de la Lituanie et de Chypre. Le commissaire Borg a rappelé aux ministres que les possibilités de financement offertes par le FEP ne permettent pas la construction de nouveaux navires. M. Borg a également informé les ministres de l'état de la situation pour le thon rouge en prévision de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui aura lieu en novembre. Il a également annoncé, compte tenu des tragiques événements qui se sont déroulés en Guinée, le retrait imminent de la proposition de la Commission visant à signer un accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec ce pays.


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