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IP/09/154

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Marchés publics: la Commission demande au Portugal de modifier une législation discriminatoire concernant la passation de certains marchés publics de services

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande officielle au Portugal concernant sa législation sur la passation de certains marchés publics de services qu'elle estime ne pas être conforme aux directives sur les marchés publics. Cette législation favorise les personnes morales par rapport aux personnes physiques dans la passation de marchés publics de services pour certaines tâches spécifiques ("tarefas") et la poursuite de l'offre de services des professions libérales ("avenças"). Cette demande officielle prend la forme d'un "avis motivé", la seconde phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.

La Commission estime que l'article 35, paragraphe 2) b) et paragraphe 4) de la loi n°12-A/2008 favorise les personnes morales aux dépens des personnes physiques pour la passation de certains marchés publics de services dans la mesure où elle établit que ces marchés doivent être passés en règle générale avec des personnes morales. La passation de tels marchés avec des personnes physiques n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles, et subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des finances. En d'autres termes, en raison de ces dispositions, il est extrêmement difficile pour les personnes physiques d'avoir accès à ces marchés.

Cette restriction enfreint l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE et l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE en vertu desquels les candidats ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. La restriction enfreint également les principes d'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence du traité CE pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par les directives.

Compte tenu de l'importance économique des marchés en cause, qui ont pour objet la réalisation de tâches spécifiques ("tarefas") ou la poursuite de l'offre de services de professions libérales ("avenças") et du nombre élevé d'autorités contractantes et d'opérateurs économiques concernés par cette législation, la Commission estime que les retombées économiques potentielles de cette discrimination pour le marché intérieur sont substantielles.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d'infraction engagées à l'égard des différents États membres se trouvent à l'adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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