Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Revenus des valeurs mobilières: la Commission recommande la simplification des procédures d'octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers

Commission Européenne - IP/09/1543   19/10/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/ 1543

Bruxelles, le 19 octobre 2009

Revenus des valeurs mobilières: la Commission recommande la simplification des procédures d'octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers

(voir également MEMO/09/462 )

La Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle décrit comment les États membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'UE d'obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d'autres États membres. La Commission y propose par ailleurs des mesures visant à la fois à éliminer les entraves fiscales liées aux investissements en valeurs mobilières des institutions financières et à protéger les recettes fiscales des risques d'erreur ou de fraude. La recommandation est conçue pour guider les États membres et leur permettre de faire en sorte que les procédures visant à attester le droit à une réduction de la retenue à la source n'entravent pas le fonctionnement du marché unique.

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, M. McCreevy a déclaré: «Si nous voulons vraiment promouvoir les investissements transfrontaliers en valeurs mobilières sur le marché intérieur, il va falloir que les États membres simplifient leurs procédures applicables en matière de réduction de la retenue à la source, pour permettre aux investisseurs étrangers d'obtenir plus rapidement les remboursements auxquels ils ont droit et empêcher que les règles fiscales ne dissuadent les institutions financières de participer à la gestion de ce type d'investissements transfrontaliers.»

Le commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes, M. Kovács a déclaré: «S'il est vrai que des procédures de remboursement compliquées peuvent décourager l'investissement transfrontalier, il faut que les États membres puissent disposer de garanties suffisantes pour protéger leur système fiscal des risques d'erreur et de fraude. La recommandation contient des solutions destinées à assurer un équilibre entre ces préoccupations contradictoires.»

Dans sa recommandation, la Commission:

  • encourage les États membres à octroyer lors du prélèvement, plutôt que par voie de remboursement, toute réduction de la retenue à la source due sur les revenus de valeurs mobilières applicable en vertu des conventions préventives de double imposition ou de la législation nationale;

  • encourage les États membres à adopter des procédures de remboursement rapides et normalisées, lorsque la réduction des retenues à la source n'est pas possible lors du prélèvement, notamment lorsque l'investisseur n'a pas fourni toutes les informations nécessaires, et à établir une liste des éléments à fournir dans le cadre de ces procédures de remboursement;

  • encourage les États membres à accepter, outre les certificats de résidence, d'autres preuves attestant le droit des investisseurs à une réduction des retenues à la source;

  • suggère la possibilité pour les États membres de faire appel aux intermédiaires financiers pour introduire les demandes pour le compte des investisseurs et, en particulier, le mode de fonctionnement des procédures lorsqu'il existe, entre l'émetteur des titres et le bénéficiaire, une chaîne de garde comprenant des intermédiaires financiers établis dans plusieurs États membres;

  • encourage les États membres à privilégier les informations sous forme électronique plutôt que sous forme papier;

  • suggère que les États membres adoptent une approche tenant compte du niveau de risque lorsqu'ils fixent les règles en matière de preuves attestant le droit à la réduction des retenues à la source;

  • suggère la possibilité pour les États membres de mettre en place des audits individuels ou conjoints, voire externes, afin de vérifier si les intermédiaires financiers respectent les obligations établies conformément à la recommandation;

  • propose que soient organisées des discussions de suivi avec les États membres sur la mise en œuvre de la recommandation;

  • encourage un recours élargi aux canaux actuels d'échange d'informations entre les États membres et l'exploration de nouveaux canaux d'échange.

Contexte

La législation fiscale des États membres prévoit généralement des retenues à la source sur les revenus des dividendes et des intérêts payés aux investisseurs non résidents. Dans de nombreux cas, ces retenues à la source sont réduites en vertu de conventions bilatérales destinées à éviter la double imposition, lorsque les deux États liés par convention s'accordent pour partager les droits d'imposition. Dans certaines circonstances, certains États membres appliquent même unilatéralement une réduction ou une exonération des retenues à la source sur les revenus des valeurs mobilières payés aux investisseurs étrangers.

Toutefois, les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d'investir à l'étranger. En outre, ces procédures ne tiennent souvent pas compte de l'environnement financier actuel à plusieurs niveaux, dans lequel il peut y avoir, entre l'émetteur des titres et l'investisseur, une chaîne d'intermédiaires financiers implantés dans des différents pays. Une étude des services de la Commission indique en effet que le coût généré par les procédures de remboursement actuelles est évalué à 1,9 milliard EUR par an et le montant des sommes abandonnées, à 5,47 milliards EUR par an.

En 2006, les avoirs transfrontaliers au sein de l'Union européenne s'élevaient à 16 700 milliards de dollars dont 6 400 milliards en capitaux propres et 10 300 milliards en obligations. Cela représente plus de la moitié des avoirs transfrontaliers mondiaux, si l'on tient compte de l'origine et de la destination des investissements.

La recommandation se base sur les rapports 2006-2007 du groupe d'experts FISCO ( IP/07/1569 ) sur la conformité fiscale en matière de compensation et de règlement-livraison, fait suite à une vaste consultation des parties prenantes et a été discutée à plusieurs reprises avec le secteur des services financiers et les administrations fiscales des États membres. Les documents de référence sont disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site