Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/151

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Liberté d'établissement: procédure d'infraction à l'encontre de la France relative aux laboratoires d'analyse biologique

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE des restrictions résultant de la loi française à la propriété du capital des laboratoires de biologie médicale. La loi française limite à un quart au maximum les parts sociales d'une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et interdit à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Commission considère que ces restrictions limitent les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d'autres États membres et la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres États membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française.

A l'instar de la Cour dans l'arrêt sur les "opticiens grecs" (C-140/03), la Commission considère que l'objectif de protéger la santé publique est susceptible d’être atteint au moyen de mesures moins restrictives de la liberté d’établissement tant des personnes physiques que des personnes morales en France. Ainsi, dans un but de protection de la santé publique, la Commission considère qu'il est important que les analyses de biologie médicale soient réalisées par du personnel compétent disposant des qualifications nécessaires. En revanche, la Commission conteste l'exigence de telles qualifications pour la seule détention de la propriété ou du droit d'exploiter des laboratoires de biologie médicale.

Les autorités françaises s'étaient engagées à supprimer ces restrictions dans le cadre d'une réforme générale des conditions d'activité de la biologie médicale en France selon un calendrier législatif s'achevant au plus tard au début de l'année 2009. Récemment, les autorités françaises ont indiqué ne être en mesure de respecter ce calendrier sans fournir d'indication permettant d'envisager l'adoption rapide d'une telle législation.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar