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Antitrust: la Commission ouvre la voie à une concurrence accrue sur le marché de la classification des navires en rendant les engagements souscrits par l'IACS juridiquement contraignants

European Commission - IP/09/1513   14/10/2009

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IP/09/ 1513

Bruxelles, le 14 octobre 2009

Antitrust: la Commission ouvre la voie à une concurrence accrue sur le marché de la classification des navires en rendant les engagements souscrits par l'IACS juridiquement contraignants

La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l'Association internationale des sociétés de classification ( International Association of Classification Societies, IACS) pour répondre à ses préoccupations quant à une éventuelle infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques commerciales restrictives. Les préoccupations exprimées par la Commission avaient trait au marché de la classification des navires, et en particulier au fait que l'IACS pouvait avoir empêché les sociétés de classification qui ne sont pas membres de l'association d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques et d'accéder aux documents techniques de base. Un tel comportement aurait empêché les sociétés de classification non membres de l'IACS d'entrer et de développer leurs activités sur le marché de la classification des navires. Pour répondre à ces préoccupations, l'IACS a proposé toute une série d'engagements, parmi lesquels l'instauration de critères d'adhésion qualitatifs et d'orientations pour leur application, la possibilité, pour les sociétés de classification non membres de l'IACS, de participer aux groupes de travail de cette dernière, et l'accès intégral aux résolutions techniques de l'IACS et aux documents de base y afférents. Pendant l'été, la Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements (voir IP/09/898 ). La décision prise aujourd'hui se fonde sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des dispositions du traité CE en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes. Elle met fin à l'enquête de la Commission, sans conclure à l'existence ou à l'absence – actuelle ou passée – d'une infraction à ces dispositions. Toutefois, si l'IACS devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Cette décision ouvre le marché de la classification des navires, ce qui profitera tant aux sociétés de classification non membres de l'IACS qu'aux clients des services de classification des navires. Elle permettra une concurrence accrue sur ce marché, ce qui devrait faire baisser les prix, augmenter la liberté de choix des consommateurs et améliorer la qualité du service.»

La Commission a procédé à des inspections-surprise dans le secteur de la classification des navires en janvier 2008 (voir MEMO/08/65 ). Au cours de son enquête, elle est parvenue à la conclusion préliminaire que l'IACS avait pu atténuer la concurrence sur le marché de la classification des navires, notamment en empêchant les sociétés qui n'étaient pas déjà membres de l'association d'y adhérer, de participer à ses groupes de travail techniques (qui élaborent les résolutions techniques de l'IACS qui fixent les exigences et les interprétations à intégrer dans les règles et procédures de classification des différentes sociétés) et d'accéder aux documents techniques de base relatifs aux résolutions techniques de l'IACS.

Pour répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence, l'IACS a proposé les engagements suivants:

  • elle instaurera des critères d'adhésion objectifs et transparents et les appliquera de manière uniforme et non discriminatoire. Les engagements prévoient des règles détaillées, et notamment des échéances claires, pour les différentes étapes des procédures de demande d'adhésion, de suspension et de retrait de la qualité de membre;

  • elle veillera à ce que les sociétés de classification non membres de l'IACS aient néanmoins la possibilité de participer à ses groupes de travail techniques;

  • elle rendra publics, en même temps et de la même manière que pour ses membres, toutes les versions actuelles et futures de ses résolutions, ainsi que les documents techniques de base y afférents;

  • elle instituera une chambre de recours indépendante chargée de régler d'éventuels conflits concernant l'adhésion à l'IACS, la suspension ou le retrait de la qualité de membre, la participation aux groupes de travail techniques de l'IACS et l'accès aux résolutions de l'IACS et aux documents techniques de base y afférents.

Le 10 juin 2009, la Commission a lancé une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par l'IACS (voir IP/09/898 ). Les résultats de cette consultation du marché ont confirmé que ces engagements étaient adéquats et proportionnés, et aptes dès lors à répondre aux préoccupations.

Contexte

Les sociétés de classification arrêtent et appliquent les exigences techniques relatives à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visite des navires fixées dans leurs règles et procédures de classification, et certifient la conformité des navires à ces exigences. Plus de 90 % du tonnage mondial affecté au transport de marchandises est couvert par les règles et procédures de classification fixées par les dix membres et l'associé de l'IACS, qui sont les plus grandes sociétés de classification mondiales.

La version intégrale non confidentielle de la décision de la Commission en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 en anglais (qui est la langue faisant foi), y inclus le texte complet des engagements, pourra être consultée prochainement à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_78.html#i39_416


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