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La Commission autorise une aide d’État en faveur d’Olympic Catering pour la mise en place d’un régime de départ anticipé volontaire

European Commission - IP/09/1509   14/10/2009

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IP/ 09/1509

Bruxelles, le 14 octobre 2009

La Commission autorise une aide d’État en faveur d’Olympic Catering pour la mise en place d’un régime de départ anticipé volontaire

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de ne pas soulever d’objection concernant les projets des autorités grecques de prendre à leur charge une partie des coûts du régime de départ volontaire anticipé à la retraite que la société Olympic Catering SA projette de mettre en œuvre à l’égard de certains membres de son personnel. La Commission estime que la mesure proposée, qui couvre une partie des coûts anormaux du régime, ne porte pas atteinte à l’intérêt commun et peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Les coûts anormaux en question résultent du départ à la retraite volontaire et anticipé d’une partie du personnel d’Olympic Catering. Ces employés jouissent d’un statut permanent et de salaires négociés à une époque où la société était une entreprise publique, c’est pourquoi leurs conditions d’emploi ne sont pas comparables avec celle normalement appliquées sur le marché.

Fo ndée en 1976, Olympic Catering était une filiale d’Olympic Airways, la compagnie aérienne nationale grecque. Au moment de son établissement, et en tant que filiale du groupe public Olympic Airways, ses salariés bénéficiaient des mêmes conditions d’emploi et de protection sociale que les salariés du groupe Olympic Airways. Bien que privatisée depuis 2002, les relations de travail entre la société et ses employés recrutés avant la privatisation sont régies par une réglementation spéciale du travail et par des garanties introduites avant la privatisation et qui continuent de s’appliquer aujourd’hui. Ces dispositions spécifiques du droit du travail offrent une garantie de l’emploi et des avantages accrus par rapport aux employés du secteur privé.

Olympic Catering doit réduire ses effectifs mais ne peut le faire sur le plan légal; c’est pourquoi les autorités grecques proposent de prendre à leur charge une partie des coûts d’un plan de départ volontaire anticipé à la retraite en supportant les coûts anormaux de ce plan à la place d’Olympic Catering. Ces coûts anormaux s’expliquent par le niveau de salaire et de garantie de l’emploi dont jouit le personnel en question (121 membres du personnel - environ un quart des effectifs), mis en place lorsque Olympic Catering était une entreprise publique.

La Commission a décidé que, puisque l’aide à octroyer n’excède pas le surcoût imposé à Olympic Catering, la contribution prévue de l’État grec au coût du régime de départ à la retraite volontaire anticipé (calculé à 29 millions €) constitue une mesure d’aide qui vise un objectif d’intérêt commun d’une manière nécessaire et proportionnée sans altérer les conditions des échanges. L’aide peut donc être jugée compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Dans des dé cisions précédentes du 17 septembre 2008 1 et du 10 mars 2009 2 , la Commission a déclaré que le projet des autorités grecques de vendre certains actifs d’Olympic Airlines et d’Olympic Airways Services avant la liquidation des deux sociétés ne comportait pas d’aide d’État, sous réserve que certaines assurances données par les autorités grecques soient pleinement satisfaites.

1 :

Voir IP/08/1336 , 17 septembre 2008

2 :

Voir IP/09/374, 10 mars 2009


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