Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

La Commission propose de simplifier le règlement des successions internationales et de renforcer la prévisibilité des règles qui les gouvernent

Commission Européenne - IP/09/1508   14/10/2009

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

IP/09/1508

Bruxelles, le 14 octobre 2009

La Commission propose de simplifier le règlement des successions internationales et de renforcer la prévisibilité des règles qui les gouvernent

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à simplifier considérablement le règlement des successions de dimension internationale dans l’Union européenne. Il s’agit de faciliter la vie des citoyens en définissant des règles communes permettant d’identifier aisément l’autorité compétente et la loi qui s’appliquera à la totalité des biens constitutifs d’une succession, où qu’ils soient situés. Outre que les droits des héritiers, des légataires et de toute autre personne concernée seront mieux garantis, le règlement proposé permettra au futur défunt d’envisager plus sereinement sa succession en lui offrant un choix quant à la loi qui gouvernera la transmission de l’ensemble de ses biens. La Commission propose aussi la création d’un certificat successoral européen permettant à tout héritier ou administrateur d’une succession de faire facilement la preuve de ce statut partout dans l’Union.

Se réjouissant de l’adoption de la proposition, le Vice-président Jacques Barrot, Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité a déclaré : " Il est impératif de permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de comprendre, et dans une certaine mesure de choisir, les règles qui s’appliqueront à la totalité des biens constitutifs d’une succession, quelque soit le lieu où ils sont localisés. En proposant que le lieu de résidence habituelle détermine l’autorité compétente et la loi applicable par défaut tout en permettant au futur défunt qui le souhaite de choisir que sa succession soit réglée en vertu de la loi de sa nationalité, nous offrons à la fois plus de sécurité juridique et plus de flexibilité, donc plus de sérénité. Quant au certificat successoral européen, il permettra de faire valoir sans autres formalités son statut d’héritier ou d’administrateur de succession partout dans l’Union. C’est une autre pierre que nous apportons à l’édification d’un véritable espace judiciaire civil européen ».

Les 450.000 successions internationales ouvertes chaque année dans l’Union européenne représentent un patrimoine considérable, que l’on peut estimer à plus de 120 milliards d’euros. Or, les règles applicables à ces successions sont très complexes et difficilement prévisibles. Les règles gouvernant la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un Etat membre à l’autre. D’où une grande insécurité juridique, souvent mal vécue : par les héritiers, qui font face à un imbroglio juridique et administratif lorsqu’ils ont hérité d’un bien se trouvant dans un autre Etat membre , mais aussi par ceux qui veulent organiser leur succession de leur vivant.

L’objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables ; offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ; enfin garantir les droits des héritiers et/ou légataires, mais aussi ceux des autres personnes concernées (créanciers par exemple).

Cette initiative ne modifie cependant pas les règles nationales matérielles gouvernant les successions. Aussi des questions telles que « Qui est héritier? » ou « Quelle part de mes biens reviendront à mes enfants et à mon conjoint? » demeurent régies par les règles nationales. De même, le droit des biens ou le droit de la famille propre à chaque Etat membre n’est aucunement affecté. Enfin, la fiscalité applicable aux biens constitutifs de la succession n'est pas modifiée par la proposition et reste définie par le droit national.

Comment va fonctionner le futur règlement ?

La proposition prévoit l’application d’un critère unique permettant de déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable par défaut à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant faire le choix de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi de leur nationalité. L'ensemble des biens de la succession seront ainsi régis par une seule et même loi, réduisant ainsi le risque de décisions contradictoires d'un Etat membre à l'autre. De même, une seule autorité sera compétente pour régler la succession, celle de la résidence habituelle, qui pourra cependant renvoyer à celle de l’Etat de nationalité si cette dernière est mieux placée pour en connaître. Enfin les décisions et actes authentiques pris en matière successorale feront l’objet d’une reconnaissance mutuelle pleine et entière.

U n certificat successoral européen sera également créé, qui permettra de fournir sans autres formalités la preuve de sa qualité d'héritier ou de ses pouvoirs d’administrateur ou d’exécuteur de la succession. Cela constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois très ardu de faire valoir ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leurs coûts.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Barrot, veuillez consulter son site Internet:

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site