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IP/09/ 1492

Bruxelles, le 8 octobre 2009

Règles communautaires sur la publicité: la Commission met fin aux procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de l'Estonie

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et l'Estonie, ces deux pays s'étant à présent conformés aux règles communautaires en matière de publicité télévisée. Les reproches adressés à l'Italie portaient sur les points suivants: les messages de télé-achat d'une durée de trois minutes n'étaient pas comptés dans le temps consacré à la publicité et étaient, de ce fait, susceptibles d'induire les téléspectateurs en erreur; de plus, les programmes d'autopromotion des chaînes de télévision n'étaient pas considérés comme de la publicité au sens de la loi italienne; enfin, les sanctions appliquées en cas de violation des dispositions en matière de publicité télévisée étaient inefficaces. La Commission avait également ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de l'Estonie, les plus grandes chaînes de télévision de ce pays ignorant fréquemment la réglementation communautaire limitant la durée des spots publicitaires à 12 minutes par heure. Ces deux pays, qui enfreignaient la directive de l'UE «Télévision sans frontières», ont depuis lors adapté leurs législation et pratiques nationales respectives pour se conformer aux normes communautaires applicables dans le domaine de l'audiovisuel.

« Je me félicite des mesures concrètes prises par l'Italie et l'Estonie pour se conformer aux règles communautaires de publicité . Une collaboration fructueuse entre les autorités nationales et la Commission européenne a permis d'établir des règles claires grâce auxquelles les téléspectateurs sont désormais mieux protégés dans ces deux pays. Le plus important est que les téléspectateurs soient parfaitement conscients du caractère publicitaire du programme qu'ils regardent », a déclaré M me  Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé des médias.

À la suite du lancement d'une procédure d'infraction par la Commission en décembre 2007 ( IP/07/1902 ), l'autorité italienne de régulation des médias et télécommunications (AGCOM) a modifié les règles nationales en matière de publicité en fixant à 15 minutes au minimum la durée des fenêtres d’exploitation consacrées au télé-achat . Ces dispositions mettent fin à la pratique qui consistait, pour les diffuseurs italiens, à insérer des messages de télé-achat de trois minutes dans les programmes télévisés sans les compter dans la limite horaire. D'après la réglementation sur l'audiovisuel (la directive «Télévision sans frontières» ), les fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé‑achat ont une durée minimale ininterrompue de quinze minutes, ce qui permet aux téléspectateurs de les identifier en tant que telles. L'AGCOM a également revu la réglementation italienne et précisé que les spots de télé-achat devaient être intégrés dans le calcul des limites horaires applicables à la publicité, conformément à la législation communautaire.

Il a également été établi que les règles communautaires relatives à l'insertion et à la séparation des messages publicitaires s'appliquent à l' autopromotion (diffusion sur une chaîne de télévision de messages annonçant les programmes à venir sur cette même chaîne). Jusqu'à présent, les diffuseurs italiens se permettaient, par exemple, d'interrompre les bulletins d'information pour diffuser des annonces de ce type, enfreignant ainsi les règles communautaires.

Les autorités italiennes ont également clarifié que les messages d'autopromotion étaient soumis aux règles communes de publicité destinées à protéger les mineurs et à interdire la diffusion de contenus inappropriés, tels que les discours haineux, et la promotion de substances nocives, telles que le tabac, et que les messages promouvant les biens et services d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle (comme le « premium pay-per-view ») étaient considérés comme de la publicité et, en tant que tels, devaient être pris en compte dans le calcul de la limite horaire de publicité fixée à 12 minutes. Le 3 septembre 2009, la cour suprême administrative italienne (« Consiglio di Stato ») a confirmé la validité des modifications introduites par l'AGCOM et a renvoyé plusieurs questions relatives au télé-achat et à l'autopromotion devant la Cour de justice des Communautés européennes en lui demandant de statuer à titre préjudiciel ( arrêt N. 5197/09 ).

L'Italie a également accéléré et renforcé le mécanisme des sanctions imposées pour les infractions aux règles en matière de publicité , conformément à la législation communautaire. La loi n° 101/2008 supprime la lettre de mise en demeure qui était envoyée aux diffuseurs récalcitrants (« diffida ») et met fin à la pratique de l'« oblazione » (possibilité offerte aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier d'une réduction de l'amende); elle introduit également des sanctions pécuniaires plus élevées pour les infractions de ce type (entre 10 329 et 258 228 EUR, contre 5 165 et 51 646 EUR auparavant).

Parallèlement, un rapport établi par un contractant indépendant a révélé que les principales chaînes télévisées estoniennes dépassaient régulièrement la limite des  12 minutes par heure applicable aux messages publicitaires .

Il est ressorti de l'échange de lettres et de la lettre de mise en demeure envoyée au mois de mars 2009 ( IP/09/424 ) que les infractions commises résultaient d'une interprétation erronée, de la part des autorités estoniennes, de la différence entre les notions de «spot publicitaires» et «annonce de parrainage». Ainsi, les organismes estoniens de radiodiffusion télévisuelle combinaient des annonces de parrainage (destinées à informer les téléspectateurs de l'existence d'un accord de parrainage) et des spots publicitaires, et ces spots publicitaires combinés n'étaient pas pris en compte par les autorités estoniennes dans le calcul de la limite horaire applicable à la publicité fixée par l'UE.

Le caractère promotionnel d'un spot publicitaire n'étant pas modifié par la présence additionnelle d'informations sur le parrainage du programme, ces messages combinés entrent donc dans la limite horaire. Afin de se conformer à la législation communautaire en matière de publicité, le ministère de la culture estonien a établi des lignes directrices assorties d'explications précises. Les cahiers des charges en vue du monitoring des programmes des diffuseurs ont été également modifiés et améliorés. Contexte:

La directive «Télévision sans frontières» a été adoptée en 1989 ( IP/91/898 ) et révisée en 1997 ( IP/97/552 ). Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé un projet de modernisation destiné à prendre en considération les évolutions technologiques et commerciales observées dans le secteur des services de médias audiovisuels ( IP/05/1573 , MEMO/06/208 ). L'accord politique sur la directive « Services de médias audiovisuels» est intervenu le 24 mai 2007 ( IP/07/706 ), et le texte définitif a été voté par le Parlement européen le 29 novembre 2007 ( IP/07/1809 ). La directive, qui doit être transposée dans le droit national le 19 décembre 2009 au plus tard, prévoit un minimum de règles communes destinées à faciliter la création d'un marché unique pour l'ensemble des services de médias audiovisuels.

Le texte de la directive modernisée peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_fr.htm


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