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La lutte contre le spam doit s'intensifier et la vie privée des internautes doit être mieux protégée, constate un rapport de la Commission

European Commission - IP/09/1487   08/10/2009

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IP/09/ 1487

Bruxelles, 8 octobre 2009

La lutte contre le spam doit s'intensifier et la vie privée des internautes doit être mieux protégée, constate un rapport de la Commission

La Commission européenne a de nouveau appelé les pays de l'UE à lutter de manière plus déterminée contre les menaces qui pèsent sur la vie privée des internautes. Une étude financée par la Commission, publiée aujourd'hui, a montré que si plusieurs pays de l'UE ont pris ces dernières années des mesures pour que l'interdiction du spam soit respectée, notamment en imposant des amendes aux spammeurs, le nombre de poursuites et le montant des sanctions varient considérablement selon les pays. L'étude confirme l'importance des améliorations législatives proposées dans le cadre de la réforme des règles communautaires en matière de télécommunications ( MEMO/09/219 ): des règles d'application plus claires et plus cohérentes et des sanctions dissuasives, une meilleure coopération transfrontalière et des ressources suffisantes pour les autorités nationales chargées de protéger la vie privée des citoyens en ligne.

«Les chiffres publiés aujourd'hui montrent que plusieurs pays de l'UE ont intensifié leurs efforts pour faire respecter les règles qui s'appliquent en matière de vie privée, mais en ce qui concerne le spam, nous pouvons et nous devons faire plus pour les internautes de l'UE» , a déclaré M me Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias. «Alors que depuis 2002, des dispositions européennes interdisent le spam et les logiciels espions, 65 % des citoyens de l'UE en moyenne reçoivent encore régulièrement des messages électroniques indésirables. La lutte contre le spam doit passer à la vitesse supérieure. Nous devons veiller à ce que l'UE adopte une législation qui prévoie des sanctions civiles et pénales sévères à l'égard des spammeurs. Je demande aux pays de l'UE d'accentuer les efforts nationaux de lutte contre les atteintes à la vie privée que sont notamment le spam et les logiciels espions et malveillants. Si nous parvenons à mettre fin à ce fléau en Europe, nous donnerons l'exemple aux pays voisins et plus lointains qui sont également responsables des messages indésirables que nous recevons ici.»

Les principales conclusions de l'étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne sont les suivantes.

  • Presque tous les pays de l'UE disposent désormais d'un ou plusieurs sites web où les citoyens peuvent trouver des informations ou se plaindre s'ils sont victimes de spam ou de logiciels espions ou malveillants.

  • L'analyse de plus de 140 cas de poursuites dans 22 pays de l'UE a fait apparaître des différences considérables dans le nombre de poursuites par pays et dans les sanctions imposées. Les poursuites les plus nombreuses ont été engagées en Espagne (39 cas), en Slovaquie (39 cas) et en Roumanie (20 cas). Les sanctions financières les plus élevées ont été appliquées aux Pays-Bas (1 000 000 €), en Italie (570 000 €) et en Espagne (30 000 €). En revanche, dans certains pays tels que la Roumanie, l'Irlande et la Lettonie, les spammeurs ont été condamnés à des amendes légères allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros.

  • Une lutte efficace contre les menaces en ligne suppose de combiner prévention, répression et sensibilisation. Les autorités publiques (notamment les autorités de régulation des télécoms, les institutions chargées de la protection des données et de la défense des consommateurs, ainsi que les autorités policières) doivent se voir confier un mandat clair et mettre en place des procédures de coopération bien définies. En outre, le secteur public et le secteur privé doivent également coopérer. Le degré de coopération diffère fortement selon les pays de l'UE. De tels accords ont été conclus en Allemagne, en Belgique, à Chypre, en Estonie, en France, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Roumanie et au Royaume-Uni, tandis qu'à Luxembourg et à Malte, par exemple, la coopération est informelle.

  • Le spam est un problème mondial. Une coopération internationale plus étroite, tant au niveau communautaire qu'international, est nécessaire pour lutter efficacement contre le spam.

  • Les pays de l'UE devraient doter les autorités nationales de ressources suffisantes pour recueillir des preuves, mener des enquêtes et engager des poursuites dans ce domaine.

La réforme des règles communautaires en matière de télécoms proposée par la Commission (actuellement en cours de finalisation par le Parlement européen et le Conseil) devrait créer un cadre permettant de mieux faire respecter les règles de respect de la vie privée. Une nouvelle disposition de ces règles exige que les sanctions pour non-respect des dispositions nationales en matière de vie privée en ligne doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, les pays de l'UE devront fournir aux autorités policières nationales des ressources suffisantes à cette fin.

Les nouvelles règles permettront aussi aux organismes nationaux chargés de faire respecter les droits des consommateurs de se regrouper au sein d'un réseau européen, et donneront aux organisations privées telles que les fournisseurs d'accès à l'internet le droit de demander des poursuites à l'encontre des spammeurs qui utilisent leurs réseaux de manière abusive. Parallèlement, la Commission européenne négocie un accord avec les États-Unis pour une coopération transfrontalière dans le domaine de l'application des lois de protection des consommateurs. Des chiffres publiés par un institut spécialisé montrent qu'un message électronique indésirable sur six provient des États-Unis. Les nouvelles règles sur les télécoms permettront d'inclure la lutte contre le spam dans un tel accord UE-États-Unis.

Contexte:

En mai 2009, la Commission a lancé eYouGuide , qui fournit des informations pratiques sur les «droits numériques» que la législation communautaire octroie aux internautes. Dans ce contexte, les commissaires européennes Viviane Reding et Meglena Kuneva ont présenté un futur « agenda numérique » pour les citoyens européens, dans lequel la lutte contre le spam est mentionnée comme un domaine où l'UE pourrait prendre des mesures, notamment en instaurant des sanctions aussi efficaces dans tous les pays de l'UE et dans les pays voisins ( IP/09/702 ).

Les modalités pratiques de la coopération entre autorités nationales et avec le secteur privé seront discutées à Lisbonne du 7 au 9 octobre 2009 dans le cadre de l'atelier du CNSA-LAP sur la lutte contre le spam .

L'étude publiée aujourd'hui, qui évalue notamment les progrès réalisés dans chacun des pays de l'UE, comprend des liens vers les sites web des autorités nationales chargées de la protection des données où il est possible d'introduire des plaintes liées au spam, aux logiciels espions et aux logiciels malveillants:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/ext_studies/index_en.htm#2009

Eurobaromètre flash – confiance dans la société de l'information:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/nis/strategy/activities/index_en.htm

Annex

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED
Source: Flash Eurobarometer on confidence in Information Society of May 2009, p.23

Examples of sanctions imposed at national level in the past years.

Czech Republic

  • the data protection authority imposed fines in total of around €15 000 EUR in 2007

Denmark

  • a Danish commercial court imposed a fine of around €270 000 for mobile spam

  • as a result of legal action undertaken by the Danish Consumer Ombudsman, Danish companies were fined respectively around €13 330, €2 670, €1 330, €670 and €1 330 in 2008

  • in 2009, a fine of around €3 330 has been metered out by the court to a Copenhagen nightclub for unsolicited text messages containing information about events etc. taking place at the nightclub

Finland

  • conviction for writing malicious software, including use of spyware and spam

  • sentenced to 7 months in prison, later commuted to 162 hours of community work

Ger many

  • numerous cease and desists orders of district courts and higher courts threatening the defendant with administrative fines not exceeding €250 000,00, alternatively arrest for contempt not exceeding 6 months; often also conviction to pay fine of €2 500,00 for each violation of the cease and desist order

  • court orders actually imposing these fines are not publicized

Greece

  • imposition of a fine of €20 000 for sending spam to random mobile numbers

Hungary

  • in 2007, a total sum of around €6 400 was imposed

  • in 2008, this amount was 10 times higher (the maximum fine is 500.000 HUF): one spammer was fined seven times with a total sum of fines amounting to 1.6 million HUF (around €5 333 at the time of this Study)

Ireland

  • the data protection authority applied two fines for mobile spam (one of €2 000 EUR in 2008 for sending 6 text messages)

Italy

  • in 2008, the data protection authority imposed a fine of €570 000 EUR on an SMS spammer

  • in 2004, the Naples court of peace sentenced a spammer to a fine of €1 000

  • in 2002-2003, the data protection authority issued a number of decisions ordering to stop the sending of spam

  • an Italian court of appeal sentenced a sender of malware and spyware infected e-mail to a fine of €4 280

Latvia

  • the data protection authority imposed fines in two cases for a total amount of €4 300

Lithuania

  • in 2008, the data protection authority applied administrative sanctions in 3cases; 2 of them were confirmed by the administrative court; 1 case is still pending

Poland

  • the consumer policy department ordered to cease infringement of consumer interests through spam

Romania

  • in 2008, the telecom regulator applied fines in 20 cases, ranging from €250 to €500

  • the data protection authority applied two fines for mobile spam (via SMS)

Spain

  • in 2008, the data protection authority imposed 39 fines for sending spam with a total of €85 500 as follows: €81   100 for 34 e-mail spam cases (of which €30 000 for two serious e-mail spam cases), €3   800 for 4 SMS spam cases and €600 for one fax spam case.

The Netherlands

  • in 2006, the telecom regulator imposed a fine of €75 000 for sending spam

  • in 2007, three Dutch companies were fined €1 000 000 for placing adware and spyware

  • in 2008, a spammer was fined €510 000


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