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IP/09/ 1482

Bruxelles, le 8 octobre 2009

La Commission considère que sa décision concernant le «livret A» et le «livret bleu» a été mise en œuvre et clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France

La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 226 du traité CE après avoir constaté que la France s'était conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le «livret A» et le «livret bleu», deux livrets d'épargne défiscalisés. Le 10 mai 2007 ( IP/07/641 ), la Commission avait invité la France à supprimer les droits spéciaux accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'Épargne et au Crédit Mutuel pour la distribution de ces produits d'épargne. Depuis le 1 er  janvier 2009, un nombre considérable de nouveaux comptes «livret A» ont été ouverts auprès des banques, désormais autorisées à distribuer ces produits, tandis que les commissions d'intermédiation ont pratiquement diminué de moitié. En outre, depuis l'ouverture du «livret A» et du «livret bleu» à toutes les banques, le montant de l'épargne a augmenté de 14 % pour passer de 164 milliards € en décembre 2008 à 187,3 milliards € en avril 2009.

M me Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Grâce à l'intervention de la Commission, toutes les banques françaises peuvent désormais distribuer le «livret A» défiscalisé. Les consommateurs bénéficient d'une concurrence accrue sur le marché français de la banque de détail. De plus, contrairement aux critiques pessimistes formulées lors de l'adoption de la décision en 2007, la réforme a eu des retombées positives sur le financement du logement social, lequel constitue précisément l'objectif des «livrets A», du fait de l'accroissement substantiel du montant des fonds collectés et de la diminution des coûts de gestion du système.»

Le «livret A» et le «livret bleu» sont des produits d'épargne défiscalisés qui étaient distribués exclusivement par trois groupes bancaires français, lesquels, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, transféraient les sommes ainsi collectées à la Caisse des dépôts et consignations aux fins du financement du logement social. Plus d'un citoyen français sur deux possède un tel livret d'épargne, ce qui représente actuellement une épargne totale de plus de 187 milliards €.

En juin 2006, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 86 du traité CE à l'encontre de la France concernant la distribution sélective du «livret A» et du «livret bleu» (voir IP/06/746 ). Le 10 mai 2007, la Commission a demandé à la France de supprimer, dans un délai de neuf mois, les droits spéciaux accordés à trois banques pour la distribution de ces livrets d'épargne (à savoir, le «livret A», distribué par la Banque Postale et la Caisse d'Épargne, et le «livret bleu», distribué par le Crédit Mutuel). Elle considérait que ces droits de distribution exclusive faussaient la concurrence et n'étaient pas indispensables pour atteindre l'objectif légitime poursuivi, qui était de financer le logement social.

Plus d'un an après l'adoption de la décision de la Commission, la France n'avait encore opéré aucun changement en la matière. Dès lors, le 5 juin 2008, la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE en adressant à la France une lettre de mise en demeure pour non‑respect de sa décision de 2007.

Le 1 er janvier 2009, les autorités françaises ont procédé à une réforme du système de distribution du «livret A» et du «livret bleu». Désormais, toute banque établie en France peut distribuer ces produits et les commissions versées par l'État français aux banques qui les proposent ont été sensiblement réduites. Depuis le 1 er janvier, de très nombreux clients ont ouvert des comptes «livret A» auprès d'autres banques que les trois institutions qui les distribuaient auparavant, ce qui montre que les mesures législatives prises par la France à la suite de la décision de la Commission ont effectivement mis fin à la distribution sélective des comptes d'épargne les plus populaires en France, dans l'intérêt de nombreux citoyens.


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