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IP/09/1480

Bruxelles, le 8 octobre 2009

Libre circulation des capitaux: la Commission s'oppose à un décret grec limitant à 5 % certains droits de vote dans la société d'électricité PPC

La Commission européenne a adressé à la Grèce une demande formelle concernant le décret présidentiel nº 333/2000 qui limite à 5 % les droits de vote des actionnaires privés de la société d'électricité PPC. La procédure d’infraction a été engagée par une lettre de mise en demeure en avril 2008. Après examen de la réponse du gouvernement grec, la Commission considère que ces restrictions constituent des obstacles injustifiés aux règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux. Sa demande prend maintenant la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Limitation à 5 % des droits de vote des actionnaires privés

Le décret présidentiel nº 333/2000 arrête les statuts de la société d'électricité PPC. Selon l'article 1 er de ce décret, l'article 8 des statuts de PPC limite les droits de vote des actionnaires privés à 5%.

Bien qu'en tout état de cause, selon ce même décret, une majorité de 51 % doive demeurer aux mains du secteur public, la limitation des droits de vote constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l'article 56 du traité CE. Les investisseurs directs sont empêchés de participer pleinement à la gestion et au contrôle de la société. De plus, les investisseurs en portefeuille, qui investissent pour des raisons autres qu'une participation active à la gestion ou au contrôle de l'entreprise, sont privés de la protection accordée par le droit commun des sociétés aux actionnaires minoritaires.

Même si la Grèce considère que la Commission n'a pas clairement prouvé l'existence d'une infraction, elle doit démontrer – ce qu'elle n'a pas encore fait – que la mesure qu'elle a adoptée est appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

La Grèce n'a pas non plus expliqué suffisamment pourquoi la limitation des droits de vote est justifiée par des raisons d'intérêt public et de sécurité, ni en quoi l'absence d'une telle limitation, qui s'applique à toutes les décisions prises par l'entreprise, compromettrait l'intérêt public ou la sécurité. Qui plus est, elle ne fournit aucune précision en ce qui concerne d'autres objectifs d'intérêt général. Des objectifs de politique économique ou le caractère transitoire – qui n'est étayé par aucun élément – de cette limitation ne constitueraient pas un motif valable. Les droits des actionnaires minoritaires invoqués par la Grèce ne permettent pas d'améliorer la position de vote des actionnaires minoritaires concernés par la limitation des droits de vote.

Pour de plus amples informations:

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_en.htm

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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