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IP/09/1478

Bruxelles, le 8  octobre 2009

Marchés publics: la Commission invite les Pays‑Bas à revoir un marché public d'aménagement du territoire à Eindhoven attribué sans appel à concurrence

La Commission européenne a décidé d’adresser aux Pays‑Bas une demande formelle concernant la passation d’un contrat de concession de travaux publics par le conseil municipal de la ville d'Eindhoven pour l’aménagement d'un centre social appelé «Doornakkers Centre». La Commission estime que ce contrat a été attribué sans processus d'appel d'offres avec mise en concurrence comme l'exigent les règles communautaires relatives aux marchés publics. Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Concession de travaux publics accordée sans appel à concurrence

La municipalité d'Eindhoven a attribué le marché en cause sans avoir mis en œuvre une procédure européenne d'appel d'offres. La Commission considère que le marché en question constitue un contrat de concession de travaux publics qui, en tant que tel, aurait dû être attribué, conformément à la directive sur les marchés publics (directive 2004/18/CEE), après publication d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres. La Commission est d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, les Pays‑Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation de l’UE sur les marchés publics.

La Commission observe que le contrat de concession a un objet qui va au-delà de la simple vente de terrains et que les travaux correspondent aux exigences de la municipalité. Aux termes du contrat, le promoteur doit, notamment, construire un nombre précis de bâtiments, des appartements d'une taille déterminée et un nombre précis d'espaces de parking. La question de savoir si la participation de la municipalité au projet obéit à des règles de droit public est sans pertinence au regard des règles de l'UE relatives aux marchés publics. Bien que le promoteur aménage le site à ses propres risques et pour son propre compte, et ne perçoive aucun paiement de la part de la municipalité, la Commission considère que la ville d'Eindhoven a accordé au promoteur un droit d'exploitation au sens de la directive 2004/18/CE, car il obtient, pour le projet, un permis de construire sur mesure qui lui confère le droit de construire et d'exploiter les ouvrages prévus dans le contrat.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des organismes gouvernementaux et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PIB de l'Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu de la législation communautaire applicable aux marchés publics se traduisent par une concurrence accrue, une meilleure protection contre la corruption et, pour les contribuables, par des services plus performants et par une meilleure utilisation des deniers publics.

En vertu du traité CE, la Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice – appelée procédure d'infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'UE. Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste en l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour de justice à infliger une pénalité financière au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à son arrêt.

Pour de plus amples informations:

Concernant la procédure communautaire de passation de marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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