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IP/ 09/1470

Bruxelles, le 8 octobre 2009

M archés publics: la Commission demande à la Slovaquie de réexaminer des marchés de services juridiques pour des projets de construction d'autoroutes

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle à la Slovaquie concernant l'attribution d'un marché de services juridiques en 2007, dans le cadre du projet de construction de l'autoroute D1 et de la voie express R1. À son avis, ces marchés ont été attribués sans le niveau suffisant de publicité requis par les règles de l'UE en matière de passation des marchés publics. Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

Attribution d'un marché de services juridiques sans publicité suffisante

En 2007, le minist ère slovaque des transports a résilié prématurément le précédent marché public de prestations de conseil et de services juridiques pour cause de performances non satisfaisantes de la part du contractant. Quelques semaines après la résiliation, il a attribué à un autre contractant un marché de services juridiques d'une valeur de 19,6 millions d'euros et d'une durée indéterminée.

Le gouvernement slovaque a fait valoir qu'il avait eu recours à la procédure négociée sans public ité en raison de l'extrême urgence de la situation (besoin de services juridiques pour faire avancer le projet), résultant de circonstances imprévisibles (performances non satisfaisantes du contractant précédent). La Commission considère que le ministère a manqué à ses obligations de transparence découlant des principes généraux du traité CE. Les motifs invoqués par les autorités slovaques pour justifier l'attribution du marché sans publicité suffisante ne sont pas valables. En particulier, le fait que le marché ait été résilié pour cause de performances non satisfaisantes du contractant précédent confirme clairement que les circonstances étaient prévisibles. La résiliation prématurée d'un marché est, en tout état de cause, imputable au pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le ministère slovaque n'aurait dû attribuer le marché qu'après avoir assuré un niveau de publicité supérieur à celui effectivement appliqué en l'occurrence.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE , c'est‑à‑dire les achats de biens, services et travaux publics par les administrations et les services publics, représente environ 16 % du PIB de l'Union. Les procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes exigées par la législation de l'UE en matière de marchés publics signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, ainsi qu'un meilleur service aux contribuables et un meilleur usage des deniers publics.

Le traité CE confère à la Commission européenne les pouvoirs nécessaires pour engager des actions en justice –  appelées «procédures d'infraction» – contre un État membre qui ne satisfait pas aux obligations lui incombant en vertu des règles de l'UE. Ces procédures comprennent trois étapes. La première consiste à adresser à l’État membre concerné une mise en demeure, à laquelle celui‑ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation de l'UE n’est toujours pas assuré, la Commission envoie un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné, si celui‑ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.

Pour en savoir plus

Passation de marchés publics dans l'UE :

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

D ernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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