Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES

IP/ 09/1469

Bruxelles , 8 octobre 2009

Marchés publics: la Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice sur la création de sociétés mixtes par la société de capital public, IVVSA

La Commission européenne a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour européenne de justice en raison de la création de sociétés mixtes par la société de capital public IVVSA. Dans le cas d'espèce, la Commission estime que, dans certains cas, la création par IVVSA de sociétés mixtes a entraîné l'attribution de marchés publics à ces dernières sans respecter certaines dispositions des directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 93/36/CEE relatives aux marchés publics (désormais consolidées et modifiées par la directive 2004/18/CE), et le principe d'égalité de traitement visé dans ces directives et aux articles 43 et 49 du Traité CE.

Non-respect des dispositions des directives marchés publics

IVSSA (Instituto Valenciano de Vivienda, S.A.) est une société anonyme dont le capital est contrôlé à 100% par le gouvernement régional de Valencia. Cette société réalise, entre autres, des études urbanistiques et des travaux d'infrastructure et de gestion de l'activité urbanistique, ce qui inclut la réhabilitation et la promotion de logements sociaux.

IVVSA a créé des sociétés mixtes avec des actionnaires privés ayant comme objet social des tâches similaires à celles décrites ci-dessus (réalisation d'études, travaux d'infrastructure, gestion de l'activité urbanistique, etc).

La Commission estime que, par le moyen de la création de certaines sociétés mixtes auxquelles diverses tâches d'aménagement urbanistique ont été allouées, IVVSA a attribué des marchés publics. Dans l'attribution de ces marchés, la Commission estime qu'IVVSA n'aurait pas respecté les dispositions des directives marchés publics, notamment en matière de publicité, et le principe d'égalité de traitement tel qu'il découle aussi des articles 43 et 49 du Traité CE.

Contexte

La commande publique dans l’UE – c’est à dire les commandes de fournitures, de services et de travaux par le secteur public – a représenté 16% du PIB de l’UE. L’ouverture et la transparence des procédures d’appels d’offres, qui sont requises par les textes communautaires, permettent d’accroître la concurrence, de renforcer les dispositions anti-corruption et de fournir aux contribuables des prestations plus économiques et de meilleure qualité.

Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste en l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé.

L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.

Complément d'information

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Dans le cas de plaintes multiples les plaignants sont informés à travers de l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_multiple_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website