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Marchés publics: la Commission invite l'Espagne à se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant le délai de recours entre l'attribution d'un marché et la conclusion du contrat

European Commission - IP/09/1466   08/10/2009

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IP/09/1466

Bruxelles, le 8  octobre 2009

Marchés publics: la Commission invite l'Espagne à se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant le délai de recours entre l'attribution d'un marché et la conclusion du contrat

La Commission européenne a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'inviter formellement l'Espagne à se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2008. Dans cet arrêt (affaire C‑444/06), la Cour a jugé que l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive européenne sur les recours en matière de marchés publics (directive 89/665/CEE) en n'ayant pas prévu de délai d'attente obligatoire entre la passation d'un marché et la conclusion du contrat. La Commission considère que les autorités espagnoles n'ont pas adopté les mesures requises pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour.

L'Espagne ne respecte pas un arrêt rendu par la Cour de justice

Le 3 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt dans l'affaire C-444/06, Commission contre Espagne. La Cour a constaté que, en ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d’attribution d’un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai d’attente obligatoire entre l’attribution d’un marché et la conclusion du contrat, l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil.

Selon les autorités espagnoles, le nouveau système de recours espagnol en matière de passation de marchés publics, régi depuis le 1 er  mai 2008 par la loi sur les marchés du secteur public (loi nº 30/2007), répond parfaitement aux exigences de la directive 89/665/CEE telle qu'elle a été interprétée par la CJCE dans l'affaire C‑444/06.

La Commission européenne ne partage pas ce point de vue. Elle considère au contraire que ce nouveau système de recours ne garantit pas effectivement, entre l'attribution du marché et la conclusion du contrat, l'existence d'un délai qui fournirait à tous les soumissionnaires écartés les éléments nécessaires pour leur permettre d'engager utilement un recours devant un organisme indépendant à un stade où il peut encore être remédié à d'éventuelles infractions.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des organismes gouvernementaux et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PIB de l'Union.

Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu de la législation communautaire applicable aux marchés publics se traduisent par une concurrence accrue, une meilleure protection contre la corruption et, pour les contribuables, par des services plus performants et par une meilleure utilisation des deniers publics.

En vertu du traité CE, la Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice – appelée procédure d'infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'UE. Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste en l’envoi à l’État membre concerné d’une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour de justice à infliger une pénalité financière au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à son arrêt.

Pour de plus amples informations:

Concernant la procédure communautaire de passation de marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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