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Marchés publics: la Commission clôt une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour le traitement des déchets en Rhénanie-Palatinat

European Commission - IP/09/1465   08/10/2009

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IP/09/ 1462

Bruxelles, le 8  octobre 2009

Marchés publics: la Commission clôt une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour le traitement des déchets en Rhénanie-Palatinat

Eu égard à de récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission européenne a décidé de clore une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant des marchés publics de service de traitement des déchets attribués par des districts administratifs (Landkreise) et des établissements publics de coopération intercommunale (öffentliche Zweckverbände) à d'autres entités publiques en Rhénanie-Palatinat.

Entre 2002 et 2008, les districts administratifs d'Altenkirchen, d'Alzey-Worms, de Bad Kreuznach et de Rhein-Hunsrück, ainsi que les syndicats intercommunaux Abfallwirtschaft Kaiserslautern et Deponiezweckverband Eiterköpfe ont passé des marchés de service, d'une valeur annuelle comprise entre 1,2 et 6 millions d'euros, pour le traitement ou l'élimination de déchets sans recourir aux procédures européennes d'adjudication.

Coopération verticale entre organismes publics dans le district administratif d'Alzey-Worms

La Cour de justice a rendu deux arrêts, en novembre 2008 (C-324/07, Coditel Brabant) et en septembre 2009 (C-573/07, SEA). Développant son concept de passation de marché interne, la Cour a confirmé que la coopération entre organismes publics, par l'intermédiaire d'entités publiques sous contrôle commun et à finalité commerciale limitée exerçant la majeure partie de leurs activités avec leurs propriétaires publics, n'exige pas l'application des procédures de marché public.

Le district administratif d'Alzey-Worms a attribué le marché de service à GML, entité publique qui est détenue uniquement par des municipalités et des districts administratifs, dont celui d'Alzey-Worms qui détient 6,25 % du capital de GML. Les activités de GML sont presque exclusivement exercées au profit de ses propriétaires publics. La passation de marché respectait donc les conditions de passation de marché interne établies par la jurisprudence de la Cour.

Coopération horizontale entre organismes publics en Rhénanie-Palatinat

En juin 2009, la Cour de justice a rendu un arrêt (C-480/06, Commission / Allemagne) dans lequel elle précise que la coopération entre organismes publics n'exige pas la création d'entités sous contrôle commun, mais peut reposer sur une coopération à but non lucratif visant à assurer conjointement l'accomplissement des missions de service public des partenaires de la coopération, laquelle est régie uniquement par des considérations et exigences relatives à la poursuite d'objectifs d'intérêt public.

Les districts administratifs d'Altenkirchen, de Bad Kreuznach et de Rhein-Hunsrück ainsi que les syndicats intercommunaux Abfallwirtschaft Kaiserslautern et Deponiezweckverband Eiterköpfe ont conclu des marchés avec d'autres entités publiques en vue d'assurer conjointement l'exécution de leurs tâches respectives de traitement et d'élimination des déchets. Les partenaires contractuels sont les districts administratifs de Rhein-Lahn et Neuwied et le syndicat intercommunal Abfallverwertung Südwestpfalz , entité publique comprenant uniquement des membres publics. Les différents accords de coopération se fondent sur le plan de gestion des déchets de l'État de Rhénanie-Palatinat, qui prévoit le partage des tâches entre organismes publics d'élimination des déchets dans un souci de sécurité des opérations et d'exploitation rentable des installations. Tous les partenaires de la coopération publique concernés par l'affaire ont pris part à l'établissement du plan de gestion des déchets. D'après les informations disponibles, la coopération des organismes publics participants repose uniquement sur des considérations et exigences relatives à la poursuite d'objectifs d'intérêt public dans le domaine de l'élimination des déchets.

Conclusions

De l'avis de la Commission, ces affaires de coopération entre organismes publics en Rhénanie-Palatinat entrent dans le champ d'application de la jurisprudence de la Cour de justice susmentionnée et peuvent donc être clôturées.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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