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IP/09/ 1462

Bruxelles, le 8  octobre 2009

Marchés publics: la Commission clôt une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant une coopération entre organismes publics pour des marchés informatiques à Hambourg et en Rhénanie-du-Nord–Westphalie

Eu égard à de récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission européenne a décidé de clore une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant des marchés de fournitures et de services informatiques attribués par des pouvoirs publics locaux et régionaux à Hambourg et en Rhénanie-du-Nord–Westphalie à des prestataires de service informatique publics.

Dans cette affaire d'infraction, la Commission a examiné la pratique qui consiste à attribuer des marchés informatiques à des entités publiques en Allemagne. L'affaire concernait les marchés suivants: en 2006, la ville de Hambourg a conclu avec Dataport, organisme de droit public détenu conjointement par les Länder de Brême, Hambourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale et Schleswig-Holstein, un marché pour la fourniture et la maintenance de logiciels d'application en matière d'enregistrement des résidents. En 2008, les villes de Bochum et de Dortmund ont conclu un accord en vertu duquel l'exploitation technique du système d'enregistrement de la ville de Bochum est déléguée à la ville de Dortmund. En mai 2008, dans l'État de Rhénanie-du-Nord–Westphalie également, la Zweckverband Kommunale Datenverarbeitungszentrale Rhein-Erft-Rur (KDVZ) a conclu un accord de droit public pour la fourniture et l'exploitation du logiciel d'application avec le Zweckverband Kommunales Rechenzentrum Minden-Ravensberg/Lippe (KRZ).

Coopération verticale entre organismes publics à Hambourg

La Cour de justice a rendu deux arrêts, en novembre 2008 (C-324/07, Coditel Brabant) et en septembre 2009 (C-573/07, SEA). Développant son concept de passation de marché interne, la Cour a confirmé que la coopération entre organismes publics, par l'intermédiaire d'entités publiques sous contrôle commun et à finalité commerciale limitée exerçant la majeure partie de leurs activités avec leurs propriétaires publics, n'exige pas l'application des procédures de marché public.

Le marché entre la ville de Hambourg et Dataport respectait les conditions de passation de marché interne établies par la jurisprudence de la Cour. Dataport est sous contrôle commun de ses propriétaires publics, dont la ville de Hambourg, et exerce la majeure partie de ses activités avec ces propriétaires publics.

Coopération horizontale entre organismes publics en Rhénanie-du-Nord–Westphalie

En juin 2009, la Cour de justice a rendu un arrêt (C-480/06, Commission / Allemagne) dans lequel elle précise que la coopération entre organismes publics n'exige pas la création d'entités sous contrôle commun, mais peut reposer sur une coopération à but non lucratif visant à assurer conjointement l'accomplissement des missions de service public des partenaires de la coopération, laquelle est régie uniquement par des considérations et exigences relatives à la poursuite d'objectifs d'intérêt public.

En Rhénanie-du-Nord–Westphalie, les marchés portent sur le transfert de missions de service public entre entités publiques. Il a été créé des structures de coopération entre partenaires publics pour l'exécution de leurs tâches respectives dans le domaine de l'exploitation informatique. Il apparaît que la coopération est régie uniquement par des considérations et exigences relatives à la poursuite d'objectifs d'intérêt public.

Conclusions

De l'avis de la Commission, ces affaires de coopération entre organismes publics à Hambourg et en Rhénanie-du-Nord–Westphalie entrent dans le champ d'application de la jurisprudence de la Cour de justice susmentionnée et peuvent donc être clôturées.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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