Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE ES PT

IP/09/ 1460

Bruxelles, le 8 octobre 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l’Espagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs dispositions fiscales qui obligent les entreprises cessant d'avoir leur résidence fiscale dans ces pays à s'acquitter d'une taxe de sortie. Les dispositions concernées sont incompatibles avec la liberté d'établissement prévue par l’article 43 du traité CE et par l’article 31 de l’accord EEE.

L’Espagne et le Portugal n’ayant pas modifié leurs dispositions fiscales en matière d’imposition des entreprises de manière à se conformer aux avis motivés qui leur ont été transmis en novembre 2008 ( IP/08/1813 ), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

En vertu de la loi espagnole, lorsqu'une société espagnole transfère sa résidence dans un autre État membre ou qu’un établissement stable cesse ses activités en Espagne ou transfère les actifs qu'il possède dans ce pays vers un autre État membre, les plus-values non réalisées doivent être incluses dans la base imposable correspondant à l’exercice concerné, tandis que les plus-values non réalisées provenant de transactions effectuées exclusivement dans ce pays ne le sont pas.

En vertu de la loi portugaise, lorsqu'une société portugaise transfère son siège et le lieu de sa direction effective dans un autre État membre ou qu'un établissement stable cesse ses activités au Portugal ou transfère les actifs qu'il détient au Portugal dans un autre État membre:

  • toute plus-value non réalisée sur les actifs de la société est incluse dans la base imposable de l'exercice concerné, à l’inverse des plus-values non réalisées provenant de transactions exclusivement intérieures;

  • les actionnaires de la société qui transfère son siège et son lieu de direction effective à l'étranger sont soumis à un impôt sur la différence entre les actifs nets de la société (évalués au moment du transfert aux prix du marché) et le coût d'achat de leur participation.

La Commission estime que cette imposition immédiate pénalise les sociétés souhaitant quitter le Portugal ou l'Espagne ou transférer des actifs à l'étranger, en ce sens que ces sociétés sont soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés qui demeurent dans le pays ou qui transfèrent leurs actifs à l'intérieur de celui-ci. La législation en cause est donc susceptible de dissuader les sociétés d'exercer leur droit au libre établissement et, par conséquent, constitue une restriction de l'article 43 du traité CE et des dispositions correspondantes de l'accord EEE.

L’avis de la Commission se fonde sur le traité CE tel qu’il est interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 mars 2004 concernant l’affaire C‑9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [ COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].

Les dossiers sont traités à la Commission sous les numéros de référence 2007/2365 (imposition à la sortie des entreprises au Portugal) et 2007/2382 (imposition à la sortie des entreprises en Espagne).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site