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IP/ 09/1451

Bruxelles, le  8 octobre 2009

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs: poursuite des procédures d'infraction à l'encontre de la République tchèque et de la Slovaquie

La Commission européenne a envoyé ce jour des avis motivés à la République tchèque et à la Slovaquie, estimant que les législations internes de ces pays ne respectent pas les exigences de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs protège ces derniers contre les dispositions standardisées contenues dans les contrats d’adhésion avec les opérateurs économiques, qui peuvent créer un déséquilibre important entre les droits et les devoirs revenant à chaque partie, et ce au détriment du consommateur.

Après avoir examiné les législations internes des dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et qui devaient donc transposer cette directive avant le 1 er  mai 2004, la Commission a lancé en 2007 des procédures d'infraction à l'encontre des États dans lesquels elle avait constaté des problèmes de transposition, à savoir la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie.

La plupart de ces procédures d'infraction sont à présent closes, les États membres concernés ayant modifié leur législation.

Quant à la République tchèque et à la Slovaquie, la Commission considère que leurs dispositions nationales ne protègent pas suffisamment les droits des consommateurs. Il semblerait par exemple qu'en République tchèque, contrairement à ce que prévoit la directive, un consommateur demeure lié par une clause contractuelle abusive aussi longtemps qu'il n'en dénonce pas expressément le caractère abusif; ou encore qu'en Slovaquie un consommateur risque d'être lié par une clause contractuelle abusive en raison de l’absence, dans la législation interne, de critères objectifs permettant d'apprécier le caractère abusif. La République tchèque et la Slovaquie ont deux mois pour répondre à ces avis motivés, qui représentent la seconde étape de la procédure d'infraction. Si la Commission ne reçoit pas de réponse ou si les observations soumises par les autorités nationales de ces deux pays ne sont pas satisfaisantes, la Commission se réserve le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.


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