Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE LV

IP/ 09/1443

Bruxelles, le 8 octobre 2009

Assistance en escale dans les aéroports de la Communauté: la Commission adresse un avis motivé à la Lettonie

La Commission a pris aujourd'hui des mesures à l'encontre de la Lettonie, qui ne lui a pas notifié la transposition de la directive relative à l'accès au marché de l'assistance en escale. L'assistance en escale couvre une large palette d'activités dans les aéroports, allant de l'enregistrement des passagers à l'avitaillement des avions en carburant, en passant par les services de restauration et la manutention des bagages.

La directive 96/67/CE 1 impose à tous les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour ouvrir le marché de l'assistance en escale des grands aéroports, garantissant ainsi aux compagnies aériennes le libre choix de leur prestataire d'assistance en escale selon leurs besoins.

Si la Lettonie ne fournit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission saisira la Cour de justice de l'affaire, lançant ainsi la procédure judiciaire.

La législation nationale mettant en œuvre la directive fera l'objet d'un nouvel examen visant à déterminer si elle est conforme à la législation européenne et si elle la transpose intégralement. Mais pour que la Commission puisse remplir sa mission, les États membres doivent coopérer et fournir toutes les informations requises.

Pour plus d'informations sur les dernières actualités relatives aux aéroports de l'UE, voir le site web de la Commission consacré aux transports aériens, à l'adresse

http://ec.europa.eu/transport/air/airports/airports_fr.htm

1 :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0067:FR:HTML


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website