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L'accès au marché de l'assistance en escale: la Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Hongrie

European Commission - IP/09/1442   08/10/2009

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IP/ 09/1442

Brussels, 8 Octobre 2009

L'accès au marché de l'assistance en escale: la Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Hongrie

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la République de Hongrie pour rappeler aux autorités hongroises la nécessité de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

La Commission considère que les décisions prises par les autorités hongroises pour limiter le nombre de prestataires de services et de transporteurs qui peuvent réaliser eux-mêmes leur propre assistance en escale à l'aéroport international de Budapest, sans organiser de procédure de sélection, vont à l'encontre des dispositions de l'article 11 de la directive. Dès lors, la Commission estime que ces limitations n'ont aucune valeur juridique et qu'elles ne peuvent pas être utilisées pour restreindre l'entrée à des prestataires de services, ou pour évincer ceux qui sont déjà présents sur l'aéroport. La Commission a notamment relevé que l'un des principaux prestataires de services opérant sur l'aéroport de Budapest venait d'être empêché d'accéder à ce marché ; il a été privé de son agrément sur la base d'éléments qui semblent à ce stade contrevenir tant au droit communautaire qu'aux règles nationales applicables en la matière.

Les autorités hongroises pourront, dans un délai de deux mois, faire valoir leurs observations sur la lettre de mise en demeure et devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire sur l'aéroport de Budapest.


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