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La Commission traduit la Grèce devant la Cour à propos du ciel unique européen

European Commission - IP/09/1440   08/10/2009

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IP/09/ 1440

Bruxelles, le 8  octobre 2009

La Commission traduit la Grèce devant la Cour à propos du ciel unique européen

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'elle n'a pas mis en place d'autorités de surveillance efficaces et indépendantes dans le cadre du ciel unique européen.

La législation sur le ciel unique européen 1 , qui est entrée en vigueur en avril 2004, instaure un cadre régissant la fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la Communauté. Ces services de navigation aérienne visent à assurer le bon fonctionnement des aéronefs, en toute sécurité, au sol comme en vol. Pour la sécurité des opérations, il est de la première importance que les États membres mettent en place des autorités indépendantes et des mécanismes solides et qu'ils supervisent les services de navigation aérienne afin de garantir la sécurité des voyageurs.

Même si la Grèce a adopté deux décrets et les textes d'application correspondants pour se conformer à la législation communautaire, elle ne garantit toujours pas une surveillance efficace et indépendante des services de navigation aérienne et, par conséquent, enfreint le droit communautaire.

De plus amples informations sur le ciel unique européen et, en particulier, sur les autorités de surveillance nationales peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transport/air/single_european_sky/national_supervisory_en.htm

1 :

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).


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