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La Commission envoie la Grèce devant la Cour européenne de justice concernant la liberté d’établissement des transporteurs routiers et des négociants de carburant

European Commission - IP/09/1439   08/10/2009

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IP/ 09/1439

Bruxelles, le 8 octobre 2009

La Commission envoie la Grèce devant la Cour européenne de justice concernant la liberté d’établissement des transporteurs routiers et des négociants de carburant

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la Grèce au motif qu’elle n’a pas respecté les règles européennes en matière de liberté d’établissement dans le secteur des transports routiers et de la vente de carburant. La Commission estime que la Grèce, en imposant des restrictions à l'immatriculation des véhicules à usage public et des camions-citernes privés et en instaurant des tarifs minimaux pour les services de transport n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité.

La Commission a considéré qu’il existait en Grèce des entraves à la liberté d’établissement dans le domaine des transports routiers et de la vente de carburant, et que les nouveaux entrants sur le marché étaient défavorisés sans qu’il soit tenu compte des situations individuelles ni de la capacité financière des entreprises candidates. La cause réside dans les règles restrictives en vigueur en Grèce concernant l’immatriculation de véhicules utilisés pour la fourniture de services de transport à des tiers (appelés «véhicules à usage public»), ainsi que dans les règles en matière d’immatriculation des camions-citernes par les entreprises de négoce de combustible.

Par ailleurs, l’obligation d’ appliquer des tarifs fixes est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’entrer sur le marché des transports routiers. Elle empêche également celles déjà en place de développer leurs activités.

Le 29 janvier 2009, la Commission a adressé à la Grèce un avis motivé concernant les questions exposées ci-dessus. La Grèce n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé, et elle n’a pas non plus fourni de nouveaux éléments qui auraient permis de lever les doutes de la Commission concernant la compatibilité des mesures avec les règles du marché intérieur.


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