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La Commission adresse un avertissement aux États membres à propos de l'absence de mise en œuvre du «premier paquet ferroviaire».

European Commission - IP/09/1438   08/10/2009

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IP/09 /1438

Bruxelles, le 8  octobre 2009

La Commission adresse un avertissement aux États membres à propos de l'absence de mise en œuvre du «premier paquet ferroviaire» .

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à 21 États membres qui n'ont pas correctement mis en œuvre l'ensemble de mesures législatives dit «premier paquet ferroviaire». Il reste encore des problèmes importants à résoudre pour ouvrir les marchés ferroviaires à la concurrence en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en France, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg, en Lettonie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Suède, en Slovénie et en Slovaquie.

24 États membres avaient reçu des lettres de mise en demeure en juin 2008, et un certain nombre d'entre eux ont depuis lors modifié leur réglementation nationale afin de la mettre en conformité avec la législation communautaire. La Commission a entamé un dialogue avec tous les États membres. Ce dialogue visait à recenser de manière constructive les solutions possibles. Or, plus d'un an après les mises en demeure, et bien que des progrès aient été réalisés par certains d'entre eux, la majorité des États membres ne s'est toujours pas totalement conformée aux dispositions des directives communautaires qui constituent le premier paquet ferroviaire 1 . À la suite des avis motivés envoyés aujourd’hui, les États membres devraient approfondir la réforme de leurs systèmes ferroviaires, dans l'intérêt des entreprises ferroviaires comme dans celui des consommateurs.

Dans les avis motivés, la Commission souligne des lacunes telles que:

  • le manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires;

  • l'application insuffisante des dispositions de la directive en ce qui concerne la tarification de l'accès aux voies, notamment l'absence d'un régime fondé sur les performances pour améliorer les performances du réseau ferroviaire, le manque d'incitations, pour le gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les redevances et l'absence de systèmes tarifaires reposant sur les coûts directs des services ferroviaires;

  • l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.

1 :

Directives 91/440/CEE (telle que modifiée), 95/18/CE (telle que modifiée) et 2001/14/CE.


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