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IP/09/1428

Bruxelles, le 7 octobre 2009

La Commission adopte des rapports en vertu de la procédure sur les déficits excessifs à l'encontre de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque

Compte tenu de déficits budgétaires attendus de plus de 3 % du PIB en 2009, la Commission européenne a adopté aujourd'hui des rapports en vertu du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance en ce qui concerne l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Les rapports visent à déterminer, en fonction du contexte économique et de tous les autres facteurs pertinents, si les déficits attendus pour 2009 restent proches de la valeur de référence et si le dépassement est exceptionnel et temporaire. La Commission conclut que tel n'est pas le cas dans aucun des neuf pays. Cette année, la Commission a déjà engagé des procédures de déficit excessif à l'encontre de neuf autres pays de l'UE (voir IP/09/274 et IP/09/752 ).

«Du fait de la crise économique, la grande majorité des États membres de l'UE vont accuser un déficit budgétaire de plus de 3 % du PIB en 2009. Nous devons continuer à soutenir l'économie jusqu'à ce que la reprise soit confirmée, conformément au plan européen de relance économique. Mais nous devons aussi, dès à présent, concevoir des stratégies coordonnées de sortie de crise de sorte que, au moment opportun, nous puissions renverser la tendance à l'accroissement de la dette. Le pacte de stabilité et de croissance est suffisamment souple pour combiner les mesures de relance budgétaire à court terme avec l'assainissement des finances publiques à moyen terme et la viabilité à long terme, en gardant à l'esprit le coût du vieillissement de la population. Il est toutefois essentiel de continuer à l'appliquer avec rigueur afin d'ancrer l'idée que les déficits excessifs seront corrigés de manière ordonnée», a déclaré M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires.

La crise économique est lourde de conséquences pour les finances publiques, dans l'UE et ailleurs, en raison d'une part de la diminution des recettes et de l'augmentation des dépenses sociales et, d'autre part, des mesures discrétionnaires que les États membres ont prises en vertu du plan européen de relance économique conçu par la Commission.

Il y a un consensus général parmi les responsables politiques de la Commission – qui a été investie d'une mission spécifique de surveillance budgétaire par le traité sur l'UE –, du Conseil européen et du G20 sur le fait que les mesures budgétaires de relance étaient nécessaires pour éviter une grave récession de longue durée et qu'elles doivent être maintenues jusqu'à ce qu'une reprise durable soit acquise.

Toutefois, les gouvernements ont également convenu au plus haut niveau que, lorsque le moment sera venu, les mesures extraordinaires d'aide devront être abandonnées de façon coordonnée. Au niveau de l'UE, les chefs de gouvernement ont aussi affirmé à plusieurs reprises que le pacte de stabilité et de croissance reste la pierre angulaire pour garantir la pérennité des finances publiques et pour ancrer les stratégies de sortie de crise.

Dans ce contexte et conformément aux règles énoncées à l'article 104 du traité sur l'UE, la Commission a adopté aujourd'hui des rapports marquant l'ouverture d'une procédure de déficit excessif (PDE) à l'encontre de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque au motif que leur déficit budgétaire projeté dépassera 3 % en 2009. Cette année, la Commission a déjà engagé de telles procédures à l'encontre de neuf autres pays de l'UE 1 qui avaient accusé un déficit excessif en 2008. Avant que la crise ne frappe à l'automne 2008, seuls la Hongrie et le Royaume-Uni avaient fait l'objet de la PDE.

Les rapports visent à déterminer si les déficits attendus pour les neuf pays étudiés aujourd'hui restent proches de la valeur de référence de 3 % fixée par le traité et s'ils sont de nature exceptionnelle et temporaire, auquel cas ils ne répondraient pas à la définition de déficit excessif.

La Commission conclut que, d ans tous les cas, même si les niveaux de déficit sont de nature exceptionnelle, en ce qu'ils résultent surtout d'une grave récession économique d'ampleur imprévisible, ils ne sont ni proches de la valeur de référence ni temporaires. Les rapports sont basés sur les projections budgétaires soumises à la Commission par les pays eux-mêmes (notifications PDE d'avril) et sur les propres prévisions de printemps de la Commission. À la prochaine étape – recommandations sur le délai de correction du déficit –, il sera tenu compte des chiffres des notifications PDE d'octobre et des prévisions d'automne de la Commission.

Contexte: la procédure de déficit excessif

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, composé des dispositions applicables du traité et des réglementations correspondantes, la Commission est tenue d'élaborer un rapport dès que le déficit effectif ou prévu d'un État membre dépasse la valeur de référence de 3 %. La procédure de déficit excessif est régie par l'article 104 du traité et précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Depuis la réforme de 2005, le pacte de stabilité et de croissance permet de prendre en compte la situation économique au moment de formuler des recommandations sur le délai de correction du déficit.

Les rapports au titre le l'article 104, paragraphe 3, sont adressés au comité économique et financier qui émet un avis. Compte tenu de cet avis, la Commission décide ensuite si elle adresse une recommandation au Conseil pour qu'il statue sur l'existence d'un déficit excessif (article 104, paragraphes 5 et 6) et fixe un délai pour sa correction (article 104, paragraphe 7).

Les rapports établis par la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article15908_en.htm

1 :

Espagne, France, Grèce, Irlande et Lettonie (voir IP/09/274 du 18 février) et Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie (IP/09/752 du 13 mai).


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