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IP/09/ 1422

Bruxelles, le 5  octobre 2009

Aides d'État: la Commission approuve un régime français d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la France visant à limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure en question vise notamment à résoudre le problème de l'impossibilité d'obtenir actuellement une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime français d'assurance-crédit à l'exportation à court terme fournit un équilibre adéquat entre le soutien aux exportateurs dans les secteurs où le marché ne fonctionne pas correctement pour l'instant et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence. Il est crucial de garantir l'efficacité de l'assurance-crédit à l'exportation afin de poser les bases d'une reprise économique solide».

Dans le cadre du régime notifié, intitulé «CAP Export», la France, par l'intermédiaire de son agence publique d'assurance-crédit à l'exportation, la Coface, devrait fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en France, lorsque cette couverture n'est pas disponible sur le marché privé. Seules des opérations d'exportation financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de cette mesure.

La Commission a conclu que la mesure en question satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la couverture nécessaire est devenue indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière. Conformément au cadre temporaire et à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, l'impossibilité d'obtenir une couverture du risque sur le marché privé de l'assurance a été dûment démontrée;

  • les primes exigées, dans le cadre du régime public, sont alignées sur celles appliquées par le marché privé, comme l'exige la clause de sauvegarde prévue par la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les primes sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour éviter que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes même dans des conditions normales de marché ne bénéficient indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 384/2009 sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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