Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d'État: la Commission approuve un régime néerlandais d'assurance-crédit à l'exportation

European Commission - IP/09/1405   02/10/2009

Other available languages: EN DE NL

IP/09/ 1405

Bruxelles, le 2 octobre 2009

Aides d'État: la Commission approuve un régime néerlandais d'assurance-crédit à l'exportation

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une mesure néerlandaise visant à fournir une couverture d'assurance aux exportateurs qui ne peuvent l'obtenir sur le marché privé en raison de l'actuelle crise financière. La Commission a conclu que cette mesure était conforme à son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure en question prévoit en particulier une rémunération conforme aux conditions du marché et se concentre spécifiquement sur le problème de l'impossibilité d'obtenir actuellement une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

M me  Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Cette mesure néerlandaise fournira aux entreprises exportatrices la couverture d'assurance dont elles ont besoin alors que le marché privé n'est pas en mesure de le faire, sans créer de distorsion disproportionnée de concurrence».

Dans le cadre du régime notifié, l'État fournira un dispositif de réassurance qui viendra en complément de la couverture offerte par les assureurs crédit lorsque les limites de crédit existantes ont été réduites ou lorsque les nouvelles limites fixées par les assureurs privés sont inférieures au montant demandé par l'entreprise assurée. Le montant complémentaire maximal possible fourni par l'État néerlandais représente 100 % de la limite de crédit offerte par l'assureur crédit.

La Commission a conclu que la mesure proposée respectait les conditions énoncées dans sa communication (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la preuve suffisante a été apportée que la couverture nécessaire n'était plus disponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;

  • les primes sont alignées sur celles appliquées par le marché privé, comme l'exige la clause de sauvegarde de la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elles sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera à nouveau disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour éviter que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes par une assurance même dans des conditions normales de marché, ne bénéficient indûment de la mesure.

La décision sera publiée sous la référence N 409/2009 dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website