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IP/ 09/1391

Bruxelles, le  30 septembre 2009

Aides d'Etat: la Commission approuve le financement public de 59 million d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine

La Commission Européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, le co-financement public du déploiement d'une infrastructure passive, neutre et ouverte de très haut débit, couvrant l'intégralité du territoire du département français des Hauts-de-Seine, y compris les zones non rentables. La Commission a conclu que les 59 millions d'euros de fonds publics serviront à compenser des coûts afférents au respect des obligations d'un service d’intérêt économique général, imposées suite à un appel d'offre ouvert et transparent, et ne constituait donc pas une aide. En particulier, la compensation n'excède pas le cout du déploiement du réseau dans les zones non rentables du Département. L'examen de la Commission a montré que le projet est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice 'Altmark' et aux nouvelles lignes directrices relatives à l’application des règles d'aides d’État au financement des réseaux à haut et très haut débit (voir IP/09/1332 ).

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le projet français permettra de déployer dans l'intégralité du département des Hauts-de-Seine un réseau à très haut débit, neutre et passif, d'ici six ans, offrant à tous les opérateurs tiers un accès effectif et non discriminatoire. Ceci va stimuler davantage la concurrence et la fourniture de nouveaux services innovants au profit de tous les citoyens du département».

Le projet notifié consiste en la construction et l’exploitation, sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, d’un réseau public de très haut débit. Ce réseau permettra à tous les opérateurs de communications électroniques de fournir des services à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.

La réalisation et la gestion de cette infrastructure sont mises en place dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession pour une période de 25 ans.

La Commission a examiné le projet au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de services d'intérêt économique généraux (arrêt "Altmark") et des règles UE en matière d'aides d’État au financement public des réseaux à haut et très haut débit (voir IP/09/1332 et MEMO/09/396 ).

Selon l'arrêt Altmark , les compensations de services publics ne constituent pas des aides d'Etat pour autant que les quatre critères suivants sont remplis:

  • l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée d' une mission de service public, clairement définie,

  • les paramètres de compensation doivent être définis à l'avance de façon transparente et objective,

  • la compensation ne doit pas dépasser les coûts de la fourniture du service public et

  • le choix du bénéficiaire doit se faire dans le cadre d'un appel d'offre ou, à défaut, la compensation donnée doit correspondre aux coûts d'une entreprise comparable bien gérée .

La Commission a conclu que le projet était conforme aux critères 'Altmark' et aux lignes directrices sur les réseaux à hauts débits.

En particulier, le délégataire de service public qui a été choisi au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence aura un statut "d’opérateur des opérateurs" et n'aura pas la faculté de traiter directement avec ou vendre des services aux usagers finaux. La location de 'fibre noire'(une fibre optique commercialisée et posée mais non raccordée à des équipements actifs) permettra véritable concurrence à tous les niveaux. La compensation octroyée (59 million d'euros) vise à compenser uniquement les coûts qui résulteraient du déploiement d'un tel réseau dans des zones non rentables du département.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N331/2008 sur le site internet de la DG concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News" , donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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