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IP/09/ 1389

Bruxelles, le 30 septembre 2009

Antitrust: la Commission réadopte la décision sur l’entente dans le secteur des barres à béton et inflige plus de 83 millions € d’amendes à huit entreprises italiennes

La Commission européenne a réadopté une décision portant sur une entente dans le secteur des barres à béton en Italie, la décision précédente ayant été annulée par le Tribunal de première instance le 25 octobre 2007 pour des raisons de procédure (voir IP/02/1908 ). La nouvelle décision inflige des amendes pour un montant total de 83 250 000 € à Alfa Acciai, Ferriere Nord, Feralpi, IRO, Leali, Lucchini, Riva Fire et Valsabbia pour avoir pris part à une entente en violation de l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA en vigueur à l’époque. Ces entreprises fixaient divers éléments du prix des barres à béton, utilisées pour renforcer les piliers et autres structures en béton lors de la construction de bâtiments, et limitaient ou contrôlaient la production et les ventes. L’infraction a duré de décembre 1989 à mai 2000. À une légère exception près, les amendes infligées ce jour sont les mêmes que dans la décision initiale.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «En adoptant cette décision aujourd’hui, la Commission adresse un message clair selon lequel les participants à une entente ne peuvent échapper aux amendes pour des raisons de procédure».

En décembre 2002, la Commission a constaté une entente dans le secteur des barres à béton en Italie et a adopté une décision fondée sur l’article 65, paragraphes 4 et 5, du traité CECA habilitant la Commission à sanctionner les ententes dans le secteur de l'acier. Par la suite, le Tribunal de première instance a déclaré que le traité CECA - qui avait expiré avant que la décision ne soit adoptée - ne pouvait pas servir de base juridique pour cette adoption.

La Commission a donc adopté une nouvelle décision constatant la même infraction, mais cette fois sur la base de l'article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues par le traité CE (articles 81 et 82). Ces dispositions constituent le régime général de concurrence et s’appliquent aux infractions aux règles de concurrence dans le secteur de l’acier depuis l’expiration, en juillet 2002, des dispositions spécifiques régissant ce secteur (le traité CECA), ainsi que l'a confirmé la Cour de justice dans deux arrêts récents 1 .

Les barres à béton sont de longues barres en acier, généralement nervurées, utilisées pour renforcer les piliers et autres structures en béton lors de la construction de bâtiments.

Les huit entreprises concernées représentaient 30 % environ de la production italienne de barres à béton en 1989 contre plus de 80 % en 2000, le nombre d’acteurs du marché ayant chuté, passant d'une quarantaine à moins de 12, sur la période qu'a duré l'entente.

Ces huit entreprises correspondent à 13 sociétés italiennes qui ont été sanctionnées comme suit:

Société

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Réduction en application de la communication sur la clémence (€)

Amende (€)


Alfa Acciai S.p.A.


7 175 000


Feralpi Holding S.p.A. (anciennement Feralpi Siderurgica S.p.A.)

10 250 000


Ferriere Nord S.p.A.


20


890 000


3 570 000


IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A.


3 580 000


Leali S.p.A. et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. en liquidation, conjointement et solidairement

6 093 000


Leali S.p.A.


1 082 000


Lucchini S.p.A. et S.P. S.p.A. en liquidation (anciennement Siderpotenza S.p.A.), conjointement et solidairement



14 350 000


Riva Fire S.p.A. (anciennement Riva Acciaio S.p.A.)


26 900 000


Valsabbia Investimenti S.p.A. et Ferriera Valsabbia S.p.A., conjointement et solidairement


10 250 000

Amendes

Le montant des amendes infligées par la décision arrêtée ce jour est presque identique à celui de la décision annulée de 2002, puisque l'infraction est la même à une légère exception près: l'amende infligée à Lucchini a été ramenée de 16,14 à 14,35 millions €, sa taille relative ayant diminué par rapport à celle du troisième destinataire par ordre d’importance (Feralpi).

Le montant des amendes a été fixé conformément aux lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes. Bien que l’infraction soit très grave, la Commission a tenu compte des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir un marché intérieur qui, pendant la période considérée, était régi par les règles spéciales du traité CECA et dont les entreprises en cause ne détenaient qu’une part limitée au début de l’infraction.

Les amendes infligées à Riva et Lucchini reflètent la taille de ces dernières, nettement plus importante que celle des autres entreprises en cause.

L’amende infligée à Ferriere Nord résulte d’une conjonction de facteurs. D'une part, sa participation à l'infraction a été plus brève que celle des autres membres de l'entente et, d'autre part, le fait qu’elle ait déjà pris part à une entente sur les treillis métalliques (condamnée par la Commission en août 1989 – voir IP/89/627 ) constituait une circonstance aggravante. Enfin, Ferriere est la seule entreprise à avoir communiqué à la Commission des informations utiles sur le fonctionnement de l’entente, si bien qu'en application de la communication de la Commission sur la clémence de 1996, elle a bénéficié d'une réduction de 20 % du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216 ). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour obtenir des informations générales sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/09/427 .

1 :

Arrêt du 31 mars 2009 dans l'affaire T-405/06, ArcelorMittal Luxembourg et autres/Commission, point 64, et arrêt du 1 er juillet 2009 dans l'affaire T-24/07, ThyssenKrupp Stainless AG/Commission, point 84.


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