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IP/09/137

Bruxelles, le 28 janvier 2009

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de €131 millions  à des producteurs de tuyaux marins pour des accords de fixation des prix et de partage du marché

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de €131 510 000 à cinq groupes – Bridgestone, Dunlop Oil & Marine/Continental, Trelleborg, Parker ITR et Manuli – pour participation à une entente concernant les tuyaux marins entre 1986 et 2007, en infraction de l'interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81) et l'accord EEE (article 53). Aucune amende n'a été infligée à Yokohama, qui a également pris part à l'entente, mais en a révélé l'existence à la Commission. Les tuyaux marins sont utilisés pour charger le pétrole brut depuis et sur des navires aux fins de son transport à partir des sites de production. Les membres de l'entente ont fixé les prix des tuyaux marins, se sont réparti les offres et les marchés et ont échangé des informations commercialement sensibles. Les amendes infligées à Bridgestone et à Parker ITR ont été majorées de 30 % en raison du rôle de meneur qu'elles ont joué dans l'entente. Manuli a bénéficié d'une réduction de 30% du montant de l'amende pour sa coopération à l'enquête, en application du programme de clémence de la Commission.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Pendant 20 ans, cette entente a eu pour effet d'accroître les prix payés par les consommateurs pour leurs livraisons de pétrole. Je ne tolérerai aucune entente illicite et continuerai d'infliger de lourdes amendes aux entreprises reconnues coupables de ce type d'infractions graves».

L'enquête de la Commission a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité présentée par Yokohama au titre de la communication sur la clémence de 2006 (voir IP/06/1705 et MEMO/06/469). La Commission a effectué des vérifications-surprises en coordination avec plusieurs autres autorités compétentes en mai 2007 (voir MEMO/07/163). Pour la première fois, la Commission a également réalisé une perquisition à un domicile privé, en vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil.

De 1986 à 2007, les producteurs de tuyaux marins ont participé à une entente à l'échelle mondiale. Entre 2004 et 2006, la valeur moyenne du marché européen de ce type de produits s'est élevée à 32 millions € par an. Bridgestone, Yokohama, Dunlop Oil & Marine, Trelleborg, Parker ITR et Manuli se sont réunis à intervalles réguliers afin de s'entendre sur les prix et d'échanger des informations commercialement sensibles sur le marché. Ces réunions se sont tenues en divers endroits d'Europe, d'Asie orientale et des États-Unis. Les membres de l'entente désignaient certains marchés comme leurs «marchés privés» et se référaient à une dizaine de pages définissant les «règles de l'entente» de façon détaillée pour déterminer leur comportement sur le marché.

Amendes

L'entente en cause constitue une infraction très grave aux règles du traité CE réprimant les ententes. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la valeur des ventes concernées par l'infraction, réalisées par chaque entreprise en cause, ainsi que la part de marché cumulée et la portée géographique des accords collusoires. Les amendes infligées à Bridgestone et à Parker ITR ont été majorées de 30% en raison du rôle de meneur qu'elles ont joué dans l'entente. Yokohama a été la première entreprise à divulguer des informations concernant l'entente dans le cadre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006 et a bénéficié, à ce titre, d’une immunité d’amende. Manuli a également été récompensée pour sa coopération à l'enquête au titre du programme de clémence de la Commission. Elle a ainsi obtenu une réduction de 30% du montant de l'amende.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs en mai 2008 (voir MEMO/08/284).

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission dans la présente affaire au titre de son programme de clémence sont les suivantes:

Nom et siège de l'entreprise
Amende*
Réduction (%)
Réduction
Bridgestone (Japon)
58 500 000


Yokohama (Japon)
0
100 %
14 400 000
Dunlop Oil & Marine/Continental (Royaume-Uni/Allemagne)
18 000 000


Trelleborg (France/Suède)
24 500 000


Parker ITR (Italie/États-Unis)
25 610 000


Manuli (Italie)
4 900 000
30%
2 100 000

(*) = amende infligée à l’entreprise, certaines entités juridiques concernées sont tenues pour solidairement responsables pour tout ou partie de l'amende infligée

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/09/32.


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