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IP/09/ 1360

Bruxelles, le 25 septembre 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime de soutien polonais en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime de soutien polonais destiné à stabiliser le système financier. Ce régime garantira des créances à court et moyen termes afin d'encourager les prêts interbancaires et d'offrir des liquidités aux établissements financiers dans des conditions strictes. La Commission a jugé ce régime conforme aux orientations fournies dans sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 ). Le régime en question constitue un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l'économie polonaise tout en évitant des distorsions indues de la concurrence et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Le programme est en particulier accessible sans discrimination aux établissements financiers réunissant les conditions requises, sa durée et sa portée sont limitées et il prévoit des garde‑fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante à ce propos : «Le régime de soutien polonais est un moyen efficace pour redonner confiance au marché sans provoquer de distorsions indues de la concurrence.»

Il prévoit deux catégories de mesures de soutien: d'une part, des garanties du Trésor public pour l'émission de nouvelles créances privilégiées par les banques et, d'autre part, des mesures de soutien des liquidités sous la forme de bons du Trésor, soit utilisés comme prêts, soit destinés à être vendus avec un paiement différé.

La Commission a conclu que les mesures en question constituaient un moyen approprié pour rétablir la confiance dans la solvabilité des établissements financiers polonais et pour encourager les prêts interbancaires. Le régime en question a, en particulier, une durée et une portée limitées et est accessible sans discrimination aux établissements financiers établis en Pologne. Les garanties et les prêts seront fournis pour des titres de créance ayant une échéance comprise entre trois mois et cinq ans. Les prêts bancaires garantis par le Trésor public dont l'échéance est supérieure à trois ans seront cependant limités à un tiers au maximum de la valeur de l'ensemble des prêts bancaires du bénéficiaire soutenus par le régime.

Les gara nties sur les titres de créance récemment émis ne seront offertes qu'aux établissements de crédit. Si un bénéficiaire fait appel à la garantie de l'État ou s'il ne tient pas ses engagements en ce qui concerne les bons du Trésor, un plan de restructuration sera présenté dans les six mois. La rémunération des garanties pour les titres de créance sera fixée conformément aux recommandations de la Banque centrale européenne (BCE) et celle concernant le prêt de bons du Trésor ou pour paiement différé de ces bons sera même supérieure à la rémunération des garanties.

Les établissements réunissant les conditions requises peuvent demander à bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre 2009 mais le soutien pourra leur être accordé ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de cette décision.

Enfin, afin d'éviter que les mesures en question ne soit utilisées abusivement, une interdiction de toute publicité concernant le soutien fourni par le Trésor public sera imposée à tous les bénéficiaires du régime.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 208/2009 sur le site internet de la DG Concurren ce une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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