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Prospectus pour valeurs mobilières: la Commission allège les formalités et améliore la protection des investisseurs

Commission Européenne - IP/09/1351   24/09/2009

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IP/09/1351

Bruxelles, 24 septembre 2009

Prospectus pour valeurs mobilières: la Commission allège les formalités et améliore la protection des investisseurs

(voir MEMO/09/412 )

Conformément aux principes du «Mieux légiférer», la Commission européenne a publié aujourd’hui une proposition de révision de la directive sur les prospectus. Cette proposition fait partie d'un processus de simplification qui s'inscrit dans le cadre du programme d'action de la Commission pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne. Elle accroît la clarté juridique et l’efficacité du régime des prospectus et réduit la charge administrative pour les émetteurs et les intermédiaires. Elle tient également compte de la nécessité d’améliorer la protection des investisseurs et de fournir des informations suffisantes et adéquates répondant aux besoins de l’investisseur de détail. La proposition est le reflet d'une consultation des principales parties intéressées. Elle est à présent transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil des ministres.

Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette nouvelle réglementation répond aux besoins des émetteurs et des investisseurs et évite que les entreprises ne soient soumises à des charges inutiles. Elle prend en considération les leçons tirées de la crise financière et garantira que les investisseurs disposent de toutes les informations dont ils ont besoin».

La directive sur les prospectus établit les règles relatives au prospectus qui doit être mis à disposition du public en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé dans l’UE. L'une des principales nouveautés introduites par la directive est un mécanisme de «passeport», grâce auquel le prospectus pour une offre au public ou l’admission à la négociation d’une valeur mobilière approuvé par l'autorité compétente d'un État membre est valide dans toute l’UE.

Malgré les effets positifs notables de ces dispositions sur la qualité et l’adéquation des informations mises à la disposition des investisseurs, ce cadre juridique devait être encore ajusté afin d'augmenter la clarté juridique et l'efficacité du régime des prospectus et de réduire les charges administratives.

La nouvelle réglementation améliorera le fonctionnement des émissions de valeurs mobilières en rendant les règles plus faciles à comprendre (plus grande clarté juridique), en réduisant les charges administratives pour les émetteurs et les intermédiaires, en permettant l'accès des salariés de l'émetteur à toute la gamme des possibilités d'investissement, et en aidant les investisseurs de détail à mieux analyser les perspectives et les risques que comporte une valeur mobilière avant d'investir.

Les principaux changements proposés sont les suivants:

  • certains types d’émissions de valeurs mobilières feront l’objet d’obligations de déclaration moindres (petites entreprises, petits prêteurs, émissions de droits et garanties d'État);

  • le format et le contenu du résumé du prospectus ont été améliorés;

  • les dispenses de l'obligation de publier un prospectus ont été clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires («chaînes de détaillants») ou attribuent des actions à leur personnel;

  • les obligations de déclaration qui font actuellement double emploi avec les exigences de la directive «transparence» seront abrogées;

  • les émetteurs de titres autres que de capital pourront déterminer leur État membre d’origine;

  • la définition d’«investisseurs qualifiés» figurant dans la directive sur les prospectus sera harmonisée avec celle du «client professionnel» prévue par la directive sur les marchés d'instruments financiers.

La directive sur les prospectus

La directive sur les prospectus est entrée en vigueur le 31 décembre 2003, jour de sa publication au Journal officiel de l’UE . Les États membres étaient tenus de la transposer dans leurs législations nationales le 1 er juillet 2005 au plus tard.

L’article 31 de la directive sur les prospectus prévoit que cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission procède à une évaluation de son application et soumet, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision.

De plus, en janvier 2007, la Commission a lancé un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, destiné à mesurer les charges administratives dues à la législation dans l'UE et à réduire les coûts administratifs de 25 % d'ici 2012. Il a été constaté que la directive sur les prospectus faisait partie des actes législatifs qui imposent aux entreprises des obligations lourdes, dont certaines peuvent être allégées. En même temps, notamment à la lumière de la crise financière actuelle, il a été jugé approprié de réviser certaines dispositions de cette directive afin d'accroître son efficacité et d'améliorer la protection des investisseurs. À cette fin, et conformément aux principes de l’initiative «Mieux légiférer», la Commission européenne a mené une consultation publique. La proposition actuelle, accompagnée d’une analyse d’impact, est le résultat d'un dialogue approfondi et continu avec les principales parties intéressées, notamment les régulateurs des marchés financiers, les participants au marché (émetteurs, intermédiaires et investisseurs) et les consommateurs. Elle tient dûment compte des remarques et analyses figurant dans les rapports publiés par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME).

La proposition peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/prospectus/index_fr.htm


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