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IP/09/ 1347

Bruxelles, le 23 septembre 2009

La Commission adopte un ensemble de propositions législatives pour renforcer la surveillance financière en Europe

(voir MEMO/09/404 et MEMO/09/405 )

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un ensemble important de propositions législatives qui visent à renforcer de manière significative la surveillance du secteur financier en Europe. L'objectif de ces dispositions améliorées en matière de coopération est d'accroître la stabilité financière dans l'ensemble de l'UE, de garantir que les mêmes règles techniques de base sont appliquées partout, de déceler aussitôt que possible les risques qui menacent le système et de permettre une action collective beaucoup plus efficace dans les situations d'urgence et pour le règlement de différends entre autorités de surveillance. Cet ensemble de textes créera un nouvel organisme, le Comité européen du risque systémique (CERS), chargé de détecter les risques pesant sur le système financier dans son ensemble et d'émettre des alertes afin que des mesures soient rapidement prises lorsque c'est nécessaire. Il instituera en outre le Système européen de surveillance financière (SESF), un réseau composé d'autorités nationales de surveillance ainsi que de trois autorités européennes de surveillance nouvellement créées, qui couvriront les secteurs des banques, des marchés financiers et des assurances et des pensions professionnelles.

José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, a dit: "Les marchés financiers sont non seulement nationaux, mais européens et mondiaux. Leur supervision doit l'être aussi. Le nouveau système que nous proposons aujourd'hui, fort de l'appui politique des Etats membres suite au rapport de Larosière, est destiné à protéger les contribuables européens d'une répétition des sombres journées de l'automne 2008, où les gouvernements ont été obligés de verser des milliards d'euros aux banques. Ce système européen pourra aussi inspirer un système mondial. C'est la position que nous soutiendrons au G20 à Pittsburgh."

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cet ensemble de mesures est le résultat des travaux menés rapidement et énergiquement par la Commission pour remédier aux faiblesses de la surveillance financière européenne. Il aidera à prévenir des crises financières futures. Je soumets ces mesures au Conseil et au Parlement pour une adoption rapide afin que les nouvelles structures puissent être opérationnelles dès 2010.

" La création du Comité européen du risque systémique - qui permettra de détecter et de prévenir les risques pesant sur la stabilité financière dans l'UE - ainsi que les nouvelles dispositions visant à améliorer la supervision des institutions financières représentent un progrès considérable pour régler les déséquilibres dans notre système financier et corriger les faiblesses en matière de supervision, qui ont contribué en partie à la crise " , a ajouté M. Joaquín Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires.

La crise financière actuelle a mis en lumière des faiblesses dans le dispositif de surveillance financière de l'UE, qui reste fragmentée selon des schémas nationaux malgré l'importance des institutions européennes et le fait que le marché unique a été créé voici plus de dix ans.

Les propositions législatives soumises aujourd'hui visent à remédier à ces faiblesses de la surveillance financière, tant au niveau micro- que macroprudentiel, en créant:

  • un Comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques qui pèsent sur la stabilité du système financier dans son ensemble (surveillance macroprudentielle). Le CERS émettra des alertes rapides en cas de risque systémique prévisible et, le cas échéant, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques;

  • un Système européen de surveillance financière (SESF) chargé de la surveillance des établissements financiers (surveillance microprudentielle), constitué d'un réseau d'autorités nationales de surveillance travaillant en coopération avec de nouvelles autorités européennes de surveillance qui résultent de la transformation des comités existants chargés des banques, des assurances et des pensions professionnelles et des marchés financiers. Trois autorités européennes de surveillance [l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] seront instituées.

Le CERS aura le pouvoir d'adresser des recommandations et des avertissements aux États membres (et aux autorités de surveillance nationales) ainsi qu'aux autorités européennes de surveillance, qui devront s'y conformer ou se justifier s'ils ne s'y conforment pas. Les dirigeants de la BCE, des banques centrales nationales, des autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de surveillances participeront toutes au CERS. La création du CERS va dans le même sens que plusieurs initiatives prises au niveau multilatéral ou à l'extérieur de l'UE, notamment la création du Conseil de stabilité financière par le G-20.

En ce qui concerne la surveillance microprudentielle (surveillance des établissements financiers à titre individuel), il existe actuellement au niveau de l'UE trois comités pour les services financiers, dont le rôle n'est que consultatif: le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).

Les nouvelles autorités reprendront les fonctions de ces comités et seront dotées de nouvelles compétences, en vertu desquelles elles seront notamment amenées:

  • à élaborer des propositions de normes techniques respectueuses des principes du «mieux légiférer»;

  • à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation prévoit qu'elles doivent coopérer ou parvenir à un accord;

  • à contribuer à la cohérence de l'application des règles techniques communautaires (notamment par des analyses réciproques);

  • en ce qui concerne l'Autorité européenne des marchés financiers, à exercer des pouvoirs de surveillance directs sur les agences de notation;

  • à faire office de coordinateurs en situation d'urgence.

Les propositions ont fait l'objet de consultations approfondies, tant après la publication des recommandations du groupe d'experts mandaté par M. Barroso et présidé par M. Jacques de Larosière, ancien directeur du FMI, qu'entre la fin mai et la mi-juillet, après que la Commission a présenté une ébauche de ses propositions au Conseil européen. Le sommet européen de juin a approuvé le nouveau cadre de surveillance et demandé l'adoption rapide des textes législatifs visant à mettre en place ce cadre.

Pour plus d’informations, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article15861_en.htm


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