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Consommateurs: le rapport de la Commission critique une tarification bancaire «opaque»

Commission Européenne - IP/09/1341   22/09/2009

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IP /09/1341

Bruxelles, le 22 septembre 2009

Consommateurs: le rapport de la Commission critique une tarification bancaire «opaque»

Selon un rapport de la Commission sur les services financiers de détail publié aujourd'hui, la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes. Il s'agit notamment des informations qui, souvent, sont difficiles à comprendre, de tarifications bancaires opaques, de difficultés quant aux conseils prodigués et de faibles niveaux de changement de banque. Le rapport qualifie les structures de prix des comptes courants de «très opaques, ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer différentes offres.» Pour 66 % des banques étudiées, les tarifs étaient tellement peu clairs que les experts chargés d'établir le rapport ont dû recueillir des explications supplémentaires auprès des banques afin d'établir les coûts réels des comptes. L'Autriche, la France, l'Italie et l'Espagne affichent un piètre bilan en matière de transparence et figurent parmi les pays les plus onéreux pour les comptes bancaires. Le marché de l'UE est fragmenté, ce qui prive les consommateurs du bénéfice d'un grand marché intérieur. Seuls 9 % des consommateurs de l'UE ont changé de compte courant pendant les deux années 2007 et 2008.

La commissaire chargée des consommateurs, Meglena Kuneva, a déclaré: «Les banques de détail manquent à leurs obligation envers les consommateurs. Nombreuses sont les preuves qui montrent que les principes de base dont doivent bénéficier les consommateurs sont bafoués en raison de problèmes qui vont d'une tarification complexe à des redevances cachées et à des informations peu claires et incomplètes. Les banques doivent mettre de l'ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. Et les autorités des États membres doivent assumer leurs obligations, qui consistent à appliquer la législation communautaire en matière de consommation.»

Le commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, quant à lui, a déclaré: «Cette étude de marché montre les difficultés auxquelles les consommateurs font face dans leurs rapports avec les produits et services financiers de détail. La Commission est déterminée à venir à bout de ces problèmes, ce qui implique d'imposer la transparence par une information compréhensible et comparable et de fixer des règles de base pour la conduite des affaires. Les citoyens européens continuant à ressentir les effets de la crise économique, ce travail a encore gagné en importance.»

Les rapports

Dans le cadre du suivi du tableau de bord du marché de la consommation de 2008, la Commission a publié aujourd'hui un document de travail sur le «suivi des services financiers de détail au regard du tableau de bord du marché de la consommation» qui contient une étude indépendante sur la tarification bancaire dans laquelle sont analysés les tarifs appliqués par 224 banques couvrant en moyenne 81 % du marché de l'UE.

Les résultats

1. Opacité des tarifs bancaires

  • Les structures de tarification des comptes courants sont souvent opaques . Environ un tiers des consommateurs interrogés étaient incapables de comparer les offres en matière de comptes courants.

  • Les informations en ligne sur les tarifs sont incomplètes . Dans deux cas sur trois (66 %), les experts chargés d'établir le rapport sur les tarifs bancaires ont dû entrer en contact avec la banque pour tirer au clair les informations fournies sur les tarifs appliqués. Et même alors, les banques se sont bornées, en de nombreuses occasions, à ne fournir que des informations orales sur leurs tarifs, refusant d'envoyer des listes de tarifs. Environ 10 % des banques n'avaient que peu ou pas d'informations disponibles sur leur site Internet et 33 % livraient des informations incomplètes sur leurs tarifs.

  • Dans certains pays de l'UE, les consommateurs paient considérablement plus cher pour les comptes courants que dans d'autres . Les prix facturés pour la tenue d'un compte «utilisateur moyen» vont d'un extrême à l'autre : de 253 € en Italie à 27 € en Bulgarie. Pour les utilisateurs «intensifs», la différence est même plus criante: de 831 € maximum en Italie à 28 € minimum en Bulgarie. L'Autriche, la France, l'Italie et l'Espagne ont des résultats médiocres en ce qui concerne la transparence et figurent parmi les pays les plus chers pour les services bancaires. La Bulgarie, les Pays‑Bas, la Belgique et le Portugal sont au bas de l'échelle, en termes de coûts pour les comptes courants.

  • Les consommateurs des pays ayant des structures tarifaires opaques sont susceptibles de payer plus pour les comptes bancaires.

2. Informations et conseils

  • Les consommateurs estiment que les informations précontractuelles qu'ils reçoivent sont dans de nombreux cas difficiles à comprendre; des informations « incompréhensibles » et « insuffisantes » constituent les obstacles majeurs aux achats transfrontaliers de services financiers.

  • 79 % des citoyens de l'UE souhaitent des informations normalisées claires et comparables , comme le prévoit notamment la nouvelle directive sur le crédit à la consommation.

  • Il est de plus en plus manifeste que les consommateurs n'obtiennent souvent pas de conseils adéquats concernant les services financiers. Ainsi, les données relatives à l'Allemagne montrent que les consommateurs mettent fin à 50 à 80 % de tous leurs investissements à long terme de manière prématurée en raison de conseils inadéquats , ce qui conduit à une perte estimée à 20 à 30 milliards d'euros par an.

  • Ceux qui vendent les produits financiers ne comprennent pas toujours suffisamment bien les produits pour conseiller efficacement les consommateurs. Souvent, les employés de banques sont confrontés à un conflit d'intérêt inhérent.

3. Changement de banque

Pour les comptes bancaires courants, les taux de changements restent peu nombreux : ils représentent 9 % pour les années 2007 et 2008 , contre par exemple 25 % dans le domaine des assurances automobiles.

Prochaine étape ?

Les données alimenteront les travaux en cours dans le domaine des services financiers de détail que la Commission a annoncés dans sa communication de mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance». La directive de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales interdit déjà les pratiques qui induisent les consommateurs en erreur et faussent les choix, et qui, comme par exemple en matière de comptes bancaires, omettent des informations ou donnent des informations à ce point incompréhensibles que les consommateurs sont incapables de comprendre les prix. Les États membres ont l'obligation de faire appliquer ces législations dans les services financiers. Dans ce secteur, les principes communs (volontaires) visant à faciliter les changements de comptes bancaires s'appliqueront à partir du 1 er novembre 2009. La Commission suivra de près leur mise en œuvre.

Pour le rapport voir : http://ec.europa.eu/consumers/rights/fin_serv_en.htm


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