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IP/09/ 1332

Bruxelles, le 17 septembre 2009

Aides d'État: la Commission adopte des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne a adopté des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité CE en matière d'aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices fournissent un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence. Les lignes directrices tiennent compte des observations reçues au cours de la consultation publique (voir IP/09/813 ).

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les lignes directrices fournissent aux États membres et aux autorités publiques un outil complet et transparent pour s'assurer que leurs projets de financement public de réseaux à haut débit sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État. Elles faciliteront donc le déploiement généralisé des réseaux à haut débit et très haut débit, renforçant ainsi la compétitivité européenne et favorisant la construction d'une société de la connaissance en Europe.»

Au cours des cinq dernières années, en adoptant plus de 40 décisions individuelles, la Commission s'est forgée une pratique constante et cohérente en ce qui concerne le financement public du déploiement des réseaux à haut débit. Les nouvelles lignes directrices s'appuient sur cette expérience.

Elles exposent notamment comment les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas afin de favoriser le déploiement de réseaux à large bande classique ainsi que de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). Les lignes directrices distinguent entre les zones compétitives (zones «noires»), où aucune aide de l'État n'est nécessaire, et les zones qui ne sont pas rentables ou qui sont mal desservies (zones «blanches» et «grises»), dans lesquelles une aide de l'État peut se justifier si certaines conditions sont remplies. Cette distinction est aussi adaptée au cas des réseaux NGA (dont le déploiement ne fait que commencer) en exigeant des États membres qu'ils prennent en compte non seulement les infrastructures NGA existantes, mais aussi les plans d'investissement concrets envisagés par les opérateurs de télécommunications pour le déploiement de ces réseaux dans un avenir proche. Les lignes directrices prévoient un certain nombre de garanties essentielles (telles qu'une cartographie détaillée, des appels d'offres ouverts, l'obligation de libre accès ou de neutralité technologique ainsi que des mécanismes de récupération) afin de favoriser la concurrence et d'éviter «l'effet d'éviction» de l'investissement privé.

Bien que les investissements en faveur des réseaux à haut débit et très haut débit devraient être réalisés essentiellement par des opérateurs privés, l'aide de l'État peut jouer un rôle crucial pour étendre la couverture aux zones où les opérateurs de marché n'ont aucun projet d'investissement. Le principal objectif des lignes directrices relatives à la large bande est d'encourager un déploiement généralisé et rapide des réseaux à haut débit tout en préservant, dans le même temps, la dynamique du marché et la concurrence dans un secteur totalement libéralisé. Ces lignes directrices prévoient également que lorsqu'une aide d'État est accordée à des opérateurs privés, elle doit renforcer la concurrence en exigeant du bénéficiaire qu'il accorde un libre accès au réseau financé par des fonds publics à des opérateurs tiers.

En mai et juin 2008, la Commission a lancé une consultation publique de toutes les parties intéressées et a organisé une réunion multilatérale avec les États membres le 22 juin 2009. Près de 100 commentaires lui ont été adressés par les États membres, les opérateurs en place, les opérateurs alternatifs, les fournisseurs de services sur l'internet ou les organisations de la société civile. Les États membres et les autres parties intéressées ont soutenu la décision de la Commission de publier des lignes directrices et ont accueilli favorablement les nouvelles règles relatives aux réseaux NGA.

Les investissements en faveur des réseaux à haut débit constituent également une part essentielle du Plan européen de relance économique (voir IP/08/1771 ), auquel la Commission a attribué un budget de 1,02 milliard d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) afin de développer l'internet à large bande dans les zones rurales (voir IP/09/142 et MEMO/09/35 ). Les lignes directrices aideront les autorités publiques à investir ces fonds et d'autres de façon équitable et efficace contribuant ainsi à la reprise économique à court terme et à la compétitivité de l'Europe à long terme.

Les lignes directrices sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html#broadband

Voir aussi MEMO/09/396 .


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