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TVA: la Commission propose de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d’aider les États membres à lutter contre la fraude

European Commission - IP/09/132   28/01/2009

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IP/09/132

Bruxelles, le 28 janvier 2009

TVA: la Commission propose de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d’aider les États membres à lutter contre la fraude

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite «directive TVA», en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d’une communication relative à l'évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique. L’objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. La proposition simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. La proposition constitue un élément essentiel du programme d’action de la Commission visant à réduire de 25 % d'ici à 2012 les charges pesant sur les entreprises. Elle s’inscrit également dans la stratégie de la Commission destinée à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA.

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos: «Les règles de facturation nationales dans le domaine de la TVA sont excessivement compliquées et disparates, ce qui entraîne des charges administratives inutiles pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières et facilite les fraudes à la TVA de type "carrousel". L’importante initiative présentée aujourd’hui vise à mettre en place des règles de facturation bien plus simples, modernes et complètes, tout en donnant aux administrations fiscales des moyens de contrôle efficaces. Les factures papier et les factures électroniques seront traitées de manière identique, ce qui permettra aux entreprises d'adopter des systèmes de facturation 100 % électroniques. Les économies ainsi réalisées pourraient atteindre 18 milliards € dans l’ensemble de l’Union européenne.»

La communication et la proposition reflètent les préoccupations réelles des milieux économiques et des administrations fiscales, telles qu’elles sont ressorties des réponses à la consultation publique. Dans un avis récent, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (GHN) appelait également à examiner plus largement tous les aspects de la TVA liés à la facturation. C’est pourquoi la proposition adoptée aujourd’hui vise non seulement à éliminer les obstacles liés à la TVA entravant le recours à la facturation électronique, mais aussi à résoudre les difficultés qui se posent aux entreprises en matière d'émission et de stockage (plus particulièrement électronique) des factures, ainsi qu’à gommer les divergences concernant le contenu de ces dernières.

La Commission estime qu’il est nécessaire d’accroître le recours à la facturation électronique, en cessant de faire des signatures électroniques avancées ou de l’échange de données informatisées (EDI) des conditions préalables à l’envoi de factures électroniques. De plus, le stockage électronique des factures sera autorisé, même lorsque la facture originale est sur support papier, et des périodes de stockage communes seront introduites.

Parmi les autres mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises figurent la suppression des nombreuses possibilités dont les États membres peuvent faire usage, ce qui contribuera à créer un ensemble de règles harmonisées. Ces règles faciliteront la tâche des entreprises souhaitant recourir à des pratiques telles que l'autofacturation ou la facturation périodique et permettront aux grandes entreprises de centraliser leurs activités de facturation.

Pour aider les PME, il est proposé d’élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures d'un faible montant (jusqu'à 200 €), ce qui sera particulièrement intéressant pour les petites entreprises. Ce type de facturation sera également autorisé pour les livraisons de biens ou prestations de services à destination des particuliers ainsi que pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité. En outre, et les PME en tireront un avantage direct, les États membres auront la possibilité d’introduire un système de comptabilité de caisse dans lequel la taxe ne deviendra déductible qu'une fois la facture correspondante payée.

Parallèlement à ces mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises et à soutenir les PME, des garde-fous sont maintenus, voire renforcés, pour aider les autorités à lutter contre la fraude à la TVA. Étant donné que les entreprises exerçant des activités transfrontalières seront tenues de déclarer leurs opérations dans le mois de la livraison ou de la prestation, les fraudeurs ne pourront plus faire un usage abusif de la possibilité d’inclure une facture dans une période de déclaration ultérieure. De plus, les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l’obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.

Contexte

La directive TVA prévoit que la Commission doit présenter un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique. Compte tenu de la nécessité de remédier aux problèmes liés à d’autres règles de facturation prévues par la directive TVA, le champ d'application du rapport et de la proposition l'accompagnant a été élargi pour inclure tous les aspects de la facturation.

Des questions - réponses sur les aspects techniques de la proposition sont disponibles sur cette page web:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/invoicing_rules/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur la communication et la proposition:

  • Communication:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/communications/index_fr.htm

  • Proposition de directive:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm

La Commission a demandé l'avis du public et a commandé une étude sur la facturation afin d'être mieux informée des problèmes auxquels les entreprises sont confrontées dans ce domaine. Pour plus d’informations sur la consultation du public et l'étude sur la facturation:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm

  • Étude sur la facturation:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm


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