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IP/09/1313

Bruxelles, le 1 4 septembre 2009

Droits de propriété intellectuelle: la Commission propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Cette communication expose une série d'initiatives pratiques visant à répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'UE et sur la société en général. La Commission propose de compléter le cadre juridique existant par une application mieux ciblée en renforçant la coopération entre le secteur privé, les autorités nationales et les consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur.

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: « L'UE accueille certaines des entreprises les plus prospères au monde qui estiment que les droits de propriété intellectuelle sont l'un de leurs biens commerciaux le plus précieux. Les droits de propriété intellectuelle favorisent l'innovation et la créativité. Il en résulte un cycle essentiel de développement des entreprises, de connaissances, d'innovation et d'emploi. Ces droits constituent également une garantie pour les consommateurs que les produits et les services qu'ils achètent sont authentiques, fiables et surtout sûrs. Malheureusement, il y aura toujours des personnes qui chercheront à porter atteinte aux intentions honnêtes. Ce n'est pas en légiférant davantage que nous devons inverser cette dangereuse tendance, mais bien en promouvant une coopération plus étroite qui nous permettra de relever ce défi.»

Les droits de propriété intellectuelle sont la pierre angulaire d'une société de la connaissance créative, compétitive et génératrice de richesses. La contrefaçon et le piratage y portent atteinte en exposant les créateurs, les entreprises, les emplois et les consommateurs à des risques croissants à cause de faux produits et services qui constituent une réelle menace pour la santé et la sûreté.

La Commission vise à garantir un système d'application des droits de propriété intellectuelle hautement efficace, proportionné et prévisible , à la fois dans et hors du marché intérieur. Le cadre juridique actuel prévoit les mécanismes permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de manière juste, efficace et proportionnée.

Les actions reprises dans la communication, qui viennent compléter la législation, visent à:

  • favoriser le respect des droits grâce à un nouvel Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage qui réunira des représentants nationaux, des experts du secteur privé et des consommateurs afin de collecter des données sur le problème, d'en analyser l'étendue et la dimension, de partager des informations, de promouvoir les meilleures pratiques et stratégies, de sensibiliser et de proposer des solutions aux problèmes principaux;

  • encourager la coopération administrative à travers l'Europe par une coordination accrue afin de garantir des échanges d'informations plus efficaces et une assistance mutuelle. En conséquence, les États membres sont appelés à désigner des coordonnateurs nationaux . Un réseau électronique pour le partage d'informations devra également être disponible;

  • former des coalitions entre les acteurs concernés afin de régler les conflits et les litiges en mettant au point des accords volontaires de collaboration qui soient axés sur des problèmes concrets tels que la vente de marchandises de contrefaçon sur internet et qui puissent être rapidement adaptés à l'évolution des marchés et des techniques. Ce type d'accords peut également être plus facilement étendu au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques à l'échelle mondiale.

Cette communication est le fruit de la stratégie de la Commission concernant les droits de propriété intellectuelle en Europe qui a été adoptée l'année passée. Elle s'inspire de la récente résolution du Conseil sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Plus d'informations sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur sont disponibles à la page web suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/index_en.htm


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