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Télécommunications: la Commission européenne demande au gendarme tchèque des télécommunications de renforcer le contrôle réglementaire de la terminaison des appels mobiles

European Commission - IP/09/1311   14/09/2009

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IP/09/1311

Bruxelles, le 14 septembre 2009

Télécommunications: la Commission européenne demande au gendarme tchèque des télécommunications de renforcer le contrôle réglementaire de la terminaison des appels mobiles

Dans une lettre envoyée aujourd'hui, la Commission européenne invite pour la deuxième fois l'autorité tchèque de régulation des télécommunications Český telekomunikační úřad (ČTÚ) à baisser les tarifs de terminaison des appels mobiles en République tchèque. Les tarifs de terminaison des appels mobiles sont les tarifs de gros que les opérateurs mobiles se facturent entre eux pour acheminer les appels sur leurs réseaux. Malgré les observations récentes de la Commission à la ČTÚ, transmises par lettre à la fin de l'année dernière , afin que l'autorité tchèque de régulation rapproche le plus tôt possible les tarifs de terminaison des appels mobiles d'un coût efficace, celle-ci envisage de maintenir les tarifs au niveau prévu par sa décision précédente. Or, une nouvelle période de transition visant à atteindre des coûts efficaces plus rapidement permettrait de passer de façon plus progressive à l'approche proposée dans la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison ( IP/09/710 ), selon laquelle tous les États membres sont invités à fixer leurs tarifs de terminaison au niveau du coût d'un opérateur efficace avant le 31 décembre 2012. La Commission regrette également que des obligations moins strictes soient imposées au plus petit opérateur, MobilKom. Cette situation pourrait engendrer des défaillances du marché ou des litiges entre opérateurs si MobilKom décidait d'appliquer ses propres tarifs de terminaison ou de ne pas faire aboutir des appels provenant des réseaux des autres opérateurs.

«Le tarif moyen de terminaison des appels mobiles en République tchèque est le deuxième plus élevé de l'UE. Je salue les efforts fournis par la ČTÚ, dont la mesure actuelle prend en compte certains aspects de notre recommandation, mais je suis très déçue qu'elle propose de maintenir les tarifs de terminaison des appels mobiles imposés précédemment aux grands opérateurs » a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications. «Seules de nouvelles baisses significatives permettront aux consommateurs tchèques de bénéficier de prix plus bas pour les appels mobiles. De plus, je demande à la ČTÚ d'imposer des obligations plus strictes au plus petit opérateur afin que toutes les sociétés de téléphonie mobile soient sur un pied d'égalité. J'espère que l'autorité tchèque de régulation des télécommunications prendra dûment en considération nos conseils et régulera les marchés de la terminaison mobile en conséquence».

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence a , quant à elle, déclaré: «Je regrette que l'autorité tchèque de régulation n'ait pas appliqué un modèle de coût qui reflète les coûts réels générés par la fourniture des services de terminaison par un opérateur efficace. Une telle approche aurait permis de mettre en place des tarifs de terminaison des appels mobiles plus bas et des conditions équitables pour tous les opérateurs de téléphonie mobile qui auraient profité à la concurrence et aux consommateurs tchèques».

Selon la mesure notifiée par la ČTÚ, Telefónica O2, T-Mobile et Vodafone doivent se conformer à une série d'obligations afin de garantir une concurrence équitable sur les marchés tchèques de la téléphonie mobile. En particulier, les tarifs de terminaison de ces opérateurs ne peuvent pas dépasser certains plafonds. Jusqu'au 31 décembre 2009, les trois grands opérateurs peuvent donc facturer 2,31 couronnes au maximum (environ 9,1 cents) par minute alors qu'entre le 1 er  janvier et le 30 juin 2010 le tarif de terminaison mobile maximal sera de 1,96 couronne (environ 7,7 cents) par minute. La ČTÚ fixera à la fin de l'année les prix autorisés ensuite sur la base du coût le plus faible réellement encouru par les trois grands opérateurs, ce qui ne permettra pas de prendre en compte certains coûts qui ne sont pas liés au service de terminaison mobile.

La Commission a ré affirmé aujourd'hui l'importance d'avoir recours à des méthodologies fondées sur les coûts différentiels à long terme pour calculer les coûts efficaces de terminaison plutôt qu'à l'approche basée sur les coûts entièrement répartis proposée par la ČTÚ. Dans la lettre de la Commission, la ČTÚ est invitée à réexaminer la période de transition proposée en vue de passer plus rapidement à un niveau efficace de tarifs de terminaison mobile. Cela permettra notamment d'éviter des réductions brutales et marquées des tarifs de terminaison mobile et favorisera une transition rapide vers la méthodologie basée sur le coût efficace établie dans la recommandation de la Commission qui devra être mise en œuvre avant la fin 2012.

La ČTÚ propose également d'imposer des obligations moins strictes (entre autres uniquement la transparence et la non-discrimination) au plus petit opérateur nouvellement entré sur le marché, MobilKom, en raison de sa position relativement plus faible sur le marché. Elle prévoit de veiller à la concurrence par des procédures de règlement des différends éventuels sur la fourniture de services de terminaison des appels mobiles et sur les tarifs applicables.

La Commission a émis des doutes à propos du bien-fondé des mesures plus indulgentes appliquées à MobilKom par rapport aux trois autres opérateurs mobiles. De plus, elle a rappelé à la ČTÚ que les accords commerciaux et les procédures de règlement des différends, telles que celles proposées, ne peuvent normalement pas couvrir les éventuelles insuffisances sur les marchés de terminaison. C'est pourquoi la Commission a demandé à la ČTÚ d'imposer aussi à MobilKom une obligation de contrôle des prix et une obligation d'accès afin d'assurer une régulation appropriée et efficace des services de terminaison des appels mobiles offerts par tous les opérateurs en République tchèque.

Contexte:

Les observations de la Commission ont été envoyées à la ČTÚ au titre de la « procédure article 7 » prévue audit article de la directive-cadre relative aux règles de l'Union européenne en matière de télécommunications ( MEMO/08/620 ). Cette procédure laisse aux autorités réglementaires une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications, tout en garantissant la cohérence dans l'ensemble de l'UE, et exige d'elles qu'elles notifient à la Commission leurs projets de mesures. Lorsqu'il s'agit de mesures portant sur la définition du marché et l’analyse de la puissance des opérateurs sur le marché, la Commission peut imposer à l’autorité nationale de retirer sa mesure. Lorsqu'il s'agit de mesures correctrices, comme c'est le cas ici, la Commission peut adresser à l'autorité réglementaire des observations dont celle-ci doit tenir le plus grand compte.

La lettre envoyée aujourd'hui sera publiée avant la fin de la semaine à l'adresse suivante:

http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title

Annex

Average MTRs in 32 European countries as of January 2009

Czech Republic has the second highest mobile termination rate amongst EU countries

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED


Source: European Regulators Group, MTR Benchmark Snapshot ERG (09) 23_final_090604


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