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IP/09/1282

Bruxelles, le 8 septembre 2009

Rapport de la Commission sur la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité

La Commission européenne a publié aujourd'hui un rapport sur la mise en œuvre des directives communautaires sur la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires, qui constituent, avec les mesures législatives sur l'accès au marché, le cadre juridique nécessaire à l'établissement d'un espace ferroviaire européen véritablement intégré. La Commission est globalement satisfaite par la qualité de l'harmonisation des règles techniques, mais estime que la mise en place des mesures harmonisées est encore trop lente, notamment à cause de la longue durée de vie de certains éléments des systèmes ferroviaires, tels que les infrastructures et le matériel roulant.

M. Antonio Tajani, vice-président et membre de la Commission chargé des transports, a déclaré: «L'Agence ferroviaire européenne et les autorités de sécurité nationale existent seulement depuis quelques années, mais elles ont déjà démontré leur importance pour la construction d'un espace ferroviaire européen intégré. J'ai donc l'intention de continuer à renforcer le rôle de l'Agence.»

Ce rapport a été publié alors que se tenait une conférence sur la sécurité ferroviaire organisée par la Commission eu ropéenne ( IP/09/1283 ). Il décrit l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive sur la sécurité ferroviaire et de la réalisation de l'interopérabilité du système ferroviaire européen depuis le premier rapport adopté par la Commission en novembre 2006 1 . Avant de le rédiger, la Commission européenne a commandé une étude visant à analyser l'avancement de la mise en œuvre de la législation sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires ainsi que les progrès réalisés dans ce domaine 2 , et a mené une consultation publique dont les résultats sont résumés dans l'annexe du rapport . 3 .

Les progrès dans la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires, réalisés grâce au cadre réglementaire établi par la Commission, contribuent également au développement du marché ferroviaire intérieur en permettant la création de nouvelles sociétés, la réduction des coûts d'entrée et enfin la promotion de la compétitivité ferroviaire vis-à-vis des autres modes de transport.

En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, les statistiques indiquent que le système ferroviaire de l'Union européenne est très sûr et que les changements liés à l'organisation découlant de la législation communautaire, loin d'avoir eu une incidence négative sur la sécurité, devraient même permettre de l'améliorer à court et à moyen terme.

Pour le marché, les exigences de sécurité nationales imposent toujours des barrières à l'entrée élevées. Celles-ci concernent principalement le coût et la durée des procédures d'homologation existantes à l'échelle nationale, leur disparité à travers l'Europe et leur manque de transparence ou de prévisibilité. D'importants progrès sont attendus dans ce domaine, d'une part grâce à l'harmonisation des certificats de sécurité délivrés aux entreprises ferroviaires et à l'introduction de méthodes de sécurité communes, et d'autre part grâce à la modification de la directive sur l'interopérabilité, qui impose désormais l'acceptation croisée des règles nationales lors de l'autorisation de la mise en service de véhicules ferroviaires.

L'adoption par la Commission des mesures législatives de mise en œuvre de l'interopérabilité (appelées spécifications techniques d'interopérabilité ou STI) devrait être terminée en 2010 en ce qui concerne le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le nombre croissant d'infrastructures et de matériel roulant interopérables ainsi que le faible nombre de dérogations demandées par les États membres témoignent du succès global de la mise en œuvre des STI existantes.

La progression vers l'interopérabilité est un processus lent. La longue durée de vie des infrastructures ferroviaires et du matériel roulant ainsi que la nécessité de maintenir les coûts d'investissement du secteur à un niveau acceptable ne permettent pas d'appliquer des solutions harmonisées de façon radicale. C'est pourquoi la Commission souhaite concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de spécifications techniques qui produiront des effets bénéfiques importants à court et à moyen terme, telles que les applications télématiques concernant les dispositifs de signalisation, le transport de marchandises et le transport de voyageurs.

Pour plus d'informations, consulter:

  • Informations générales sur la sécurité ferroviaire en Europe: MEMO/09/377

  • Communiqué de presse sur la conférence sur la sécurité ferroviaire: IP/09/1283

  • Discours du vice-président prononcé à l'ouverture de la conférence sur la sécurité ferroviaire: SPEECH/09/367

1 :

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport sur l'avancement de la mise en œuvre des directives sur l'interopérabilité COM(2006) 660 final.

2 :

http://ec.europa.eu/transport/rail/studies/doc/2007_interoperability_safety.pdf

3 :

Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport concernant l'avancement de la mise en œuvre de la directive sur la sécurité ferroviaire et des directives sur l'interopérabilité ferroviaire. SEC(2009)


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