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IP/09/125

Bruxelles, le 26 janvier 2009

Marchés financiers: la Commission adopte des mesures visant à renforcer les comités de surveillance et les organismes de normalisation en matière de comptabilité et d’audit

La Commission européenne a adopté un ensemble de décisions visant à renforcer le cadre prudentiel des marchés financiers de l’UE, afin d’améliorer la coopération et la convergence en matière de surveillance entre les États membres et de mieux garantir la stabilité financière. Les nouvelles règles prévoient que les trois comités qui surveillent respectivement le secteur des marchés de valeurs mobilières[1], le secteur bancaire[2] et le secteur des assurances[3] seront dotés d’un cadre opérationnel plus clair et de mécanismes de décision plus efficaces. De plus, la Commission propose que ces comités, ainsi que les principaux organismes associés à l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes à l’échelon de l’UE et à l’échelon international[4] bénéficient d’un soutien financier au titre du budget de l’UE afin de pouvoir réaliser leurs objectifs le plus rapidement et le plus efficacement possible. La proposition de concours financier est à présent soumise à l’examen du Conseil et du Parlement européen.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La crise financière a démontré la nécessité d’un nouveau renforcement du régime prudentiel de l’UE et nous a rappelé à quel point la transparence et l’indépendance sont des principes importants, notamment dans l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes. Un pas essentiel dans cette direction consiste à renforcer le rôle des principaux organismes chargés de ces questions, à l’échelon européen et international, et à leur apporter un soutien financier. D’autres réformes pourront se révéler nécessaires en ce qui concerne le cadre prudentiel de l’UE, notamment en fonction des futures recommandations du groupe d’experts à haut niveau présidé par Jacques de Larosière et d’autres travaux en cours.»

Nouveau cadre pour les comités de surveillance de l’UE dans les secteurs des valeurs mobilières, des activités bancaires et des assurances

La Commission a modifié les décisions instituant les comités de surveillance de l’UE (CERVM, CECB et CECAPP) de manière à clarifier leurs missions et à renforcer les dispositifs actuels destinés à garantir la stabilité financière.

Les nouvelles décisions comprennent une liste de tâches non exhaustive dévolues aux comités et renforcent leur rôle dans la sauvegarde de la stabilité financière. Afin d’améliorer les mécanismes de décision des comités, le vote à la majorité qualifiée est instauré en l'absence de consensus. Les membres des comités qui ne se conforment pas aux mesures convenues par les comités peuvent être appelés à justifier ce choix. Les mesures adoptées par les comités ne sont pas contraignantes.

La révision des décisions instituant les comités de surveillance fait suite, pour l’essentiel, à la communication de la Commission sur le réexamen du processus Lamfalussy de novembre 2007 (IP/07/1731) et aux souhaits exprimés par le Conseil ECOFIN de mai 2008.

Financement des comités de surveillance de l’UE dans les secteurs des valeurs mobilières, des activités bancaires et des assurances ainsi que des principaux organismes associés à l’élaboration des normes en matière d’information financière et de contrôle des comptes

La Commission propose la mise en place d’un programme communautaire assurant le financement direct, au titre du budget communautaire, des trois comités de l’UE (CERVM, CECB et CECAPP) et des principaux organismes internationaux et européens associés à l’élaboration des normes d’information financière et de contrôle des comptes. Ces organismes sont l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation)[5], l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)[6] et le PIOB (Public Interest Oversight Body)[7].

Un financement stable, diversifié, sain et suffisant de ces organismes leur permettra d’accomplir leur mission d’une manière indépendante et efficace. Le renforcement de la convergence et de la coopération en matière de surveillance contribuera à la stabilité des marchés financiers. Par ailleurs, l’existence de règles de grande qualité, harmonisées à l’échelle internationale, en matière d’information financière et de contrôle des comptes et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes sur les marchés mondiaux sont essentielles à la mise en place d’un environnement économique favorable. Le renforcement des ressources et du rôle de l’EFRAG devrait également favoriser la présence européenne dans le débat international sur les règles comptables.

Le concours financier s’élèverait à 36,2 millions EUR sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. La proposition va à présent passer par la procédure de codécision, en vue de son adoption par le Parlement européen et le Conseil.

Les propositions peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm


[1] Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM): http://www.cesr-eu.org/

[2] Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB): http://www.c-ebs.org/

[3] Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP): http://www.ceiops.org/

[4] Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)

[5] http://www.iasb.org/About+Us/About+the+IASC+Foundation/About+the+IASC+Foundation.htm

[6] http://www.efrag.org

[7] http://www.ipiob.org


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