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IP/09/ 1226

Bruxelles, le 6  août 2009

Abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par la Grèce pour garantir un accès équitable aux gisements de lignite grecs

La Commission européenne a accepté les engagements offerts par la Grèce pour garantir un accès équitable aux gisements de lignite grecs. Ces engagements ont été proposés pour se conformer à une décision arrêtée le 5 mars 2008 (voir IP/08/386 ) disposant que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence (articles 82 et 86 du traité CE) en continuant d’accorder des droits d’accès privilégié au lignite à Public Power Corporation (PPC), l’opérateur étatique historique de l'électricité. La Grèce s’est notamment engagée à octroyer des droits d'exploitation pour quatre gisements de lignite, par des appels d’offres excluant PPC, afin que les concurrents de ce dernier sur le marché grec de l'électricité aient accès au lignite et à la production d’électricité à partir de lignite. La décision de la Commission a un effet contraignant sur la Grèce, qui dispose d’un délai d’un an pour mettre en œuvre les engagements.

La commissaire chargée de la concurrence, M me  Neelie Kroes, a fait la déclaration suivante: «La décision de la Commission garantira un accès équitable au lignite aux concurrents de PPC, ce qui est essentiel pour permettre aux nouveaux venus d’entrer sur le marché grec de la production d'électricité. Cela devrait offrir un choix plus vaste de fournisseurs d’électricité aux consommateurs grecs et améliorer la sécurité d'approvisionnement.»

PPC, ancien détenteur du monopole de l’électricité en Grèce, jouit actuellement d'un accès privilégié pour l'extraction et l'exploitation des gisements de lignite dans le pays. En vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent les règles du traité CE, notamment celles en matière de concurrence. Actuellement, les concurrents de PPC sur le marché de l’électricité ne peuvent pas concurrencer efficacement cette entreprise parce qu'ils n'ont pas accès à des quantités suffisantes de lignite.

Le 5 mars 2008 (voir IP/08/386 ), la Commission a conclu que la Grèce avait enfreint l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 du traité CE, en accordant un accès privilégié au lignite à PPC. Ce faisant, la Grèce avait permis à PPC de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché national de gros de l’électricité en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle. Dans la décision de mars 2008, la Grèce était invitée à proposer des mesures corrigeant les effets anticoncurrentiels de cette infraction.

La Grèce a proposé une liste de mesures qu'elle prévoit d'adopter en vue de garantir un accès au lignite et à la production d’électricité à partir de lignite. Elle envisage d'accorder des droits d’exploitation des gisements de lignite de Drama, d’Elassona, de Vevi et de Vegora, par appels d'offres, à d'autres entités que PPC. Elle a également accepté de veiller à ce que les entreprises adjudicataires ne vendent pas le lignite extrait de ces gisements à PPC. Ces propositions permettront aux concurrents de PPC de disposer d’un accès à environ 40 % de l’ensemble des gisements de lignite potentiellement exploitables en Grèce. La Commission note avec satisfaction que la mise en œuvre des mesures proposées résoudra les problèmes de concurrence recensés dans sa décision du 5 mars 2008.

En vertu de la décision prise ce jour, les procédures d’appels d’offres pour l'exploitation des mines de lignite de Drama, d’Elassona et de Vegora doivent être lancées au plus tard dans les 6 mois à compter de la notification de la décision et les droits d’exploitation doivent être effectivement accordés aux adjudicataires au plus tard dans les 12 mois suivant la décision.

Quant aux politiques nationales et de l’UE en matière de protection de l'environnement et de la santé, notamment en ce qui concerne la production d’électricité à partir de lignite, elles ne sont en rien affectées par cette décision.


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