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Aides d'État: la Commission autorise un régime de sauvetage des actifs mis en place par l'Allemagne

Commission Européenne - IP/09/1216   31/07/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/ 1216

Bruxelles, le 31 juillet 2009

Aides d'État: la Commission autorise un régime de sauvetage des actifs mis en place par l'Allemagne

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime d'aides allemand visant à stabiliser davantage les marchés financiers en donnant aux établissements financiers la possibilité de sauver des actifs, en complément du plan de sauvetage autorisé par la Commission en octobre 2008 (voir IP/08/1589 ). Ce mécanisme est conforme à la communication de la Commission relative au traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/85 ). Il prévoit notamment une transparence ex ante et une information sur les dépréciations d'actifs, une évaluation des actifs fondée sur leur valeur économique réelle, un partage des coûts liés à l'opération et une rémunération adéquate. De plus, le créneau pendant lequel les banques peuvent déclarer leurs actifs en vue d'un sauvetage est limité à six mois.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: « Grâce à une coopération très poussée et fructueuse entre les autorités allemandes et la Commission, le régime de sauvetage des actifs mis en place par l'Allemagne constitue maintenant un outil efficace pour lutter contre l'incertitude pesant sur la qualité des actifs des banques. Il contribuera à maintenir la confiance du marché. Toutefois, une restructuration sera probablement nécessaire dans un nombre significatif de cas. »

Le 25 mai 2009, les autorités allemandes ont notifié une modification visant à intégrer le sauvetage des actifs dans leur régime d'aides d'urgence initialement autorisé par la Commission en octobre 2008 (voir IP/08/1589 ). La Commission a évalué la modification proposée au regard de sa communication relative au traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/85 ).

Sauvetage des actifs

Le sauvetage des actifs donne la possibilité de transférer des produits structurés vers des véhicules ad hoc en échange d'obligations garanties. De façon générale, le bénéficiaire devra procéder à une première dépréciation égale à 10 % de la valeur comptable. Les actifs sont évalués afin de déterminer leur valeur économique réelle. Pour aboutir à ce que l'on appelle la valeur fondamentale, un prix théorique considéré comme juste, on effectue une nouvelle déduction sur la valeur économique réelle pour tenir compte des pertes imprévues. La différence entre la valeur de transfert et la valeur fondamentale sera prélevée sur les bénéfices distribuables pendant 20 ans et même davantage si les actifs transférés ont engendré des pertes.

Transparence ex ante et information sur les dépréciations d'actifs

La valeur économique réelle des actifs à transférer est établie par l'institution financière avant la mesure de sauvetage des actifs. Elle est ensuite évaluée par des experts indépendants et confirmée par l'autorité de supervision compétente. De plus, la valeur économique réelle doit être publiée dans le rapport annuel du bénéficiaire.

Valorisation et validation

La valeur économique réelle est établie en utilisant l’approche par les flux de trésorerie attendus prévue par la communication de la Commission relative aux actifs dépréciés. Cette valeur est alors validée par les autorités allemandes compétentes au moment de l'étude de la demande.

Répartition des coûts et rémunération

Le partage des coûts est assuré ex post par l'obligation faite au bénéficiaire de rembourser la différence entre la valeur de transfert et la valeur fondamentale. Ce paiement est effectué par tranches annuelles. L'effet est similaire à celui d'une injection de capital permettant théoriquement une réduction de valeur et une vente ultérieure. En contrepartie de cet avantage, les bénéficiaires doivent payer une redevance annuelle conforme aux exigences de l'UE pour la rémunération des recapitalisations.

Politique publique d'incitation

L'objectif visé par l'introduction d'une mesure de sauvetage des actifs dans le plan de sauvetage allemand est de réduire l'incertitude pesant sur les actifs des banques et de leur permettre de poursuivre leur activité de prêt à l'économie réelle. Le créneau pendant lequel les banques peuvent effectuer cette déclaration est limité à six mois. La charge plus lourde que pourraient éventuellement engendrer de nouvelles dépréciations de ces actifs devrait inciter les banques à effectuer cette démarche rapidement. Comme le sauvetage des actifs fait partie du plan de sauvetage allemand, des restrictions comportementales spécifiques s'appliquent, consistant notamment à limiter la croissance des bénéficiaires ou à plafonner les dividendes versés aux actionnaires et les primes.

Suivi

L'Allemagne s'est engagée à notifier soit un examen de la viabilité, soit un plan de restructuration , qui sera examiné en tenant compte des lignes directrices correspondantes (voir IP/09/1180) , tous deux accompagnés de la valorisation, dans les trois mois à compter de la mise en œuvre de tout sauvetage d'actifs. En outre, si l'Allemagne avait l'intention de prolonger la mesure au-delà des six mois initialement prévus, celle-ci devrait faire à nouveau l'objet d'un examen par la Commission. Enfin, l'Allemagne doit établir, tous les six mois, à l'intention de la Commission, un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 314/2009 sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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